Le mercredi 12 juillet 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à
13h 30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la
République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/- Mesures Générales
− Projet de loi
− Projets de décrets
B/- Mesures Individuelles
C/- Communication
D/- Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJET DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un projet de loi de révision de la loi n° 2016-886 du 08
novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire, telle que
modifiée par la loi constitutionnelle n° 2020-348 du 19 mars 2020.
Ce projet de loi prévoit la révision de quelques dispositions de la
Constitution liées essentiellement aux modalités de fonctionnement des pouvoirs
législatif et exécutif, en vue d’assurer un fonctionnement optimal des
institutions de la République qui les incarnent. Il instaure notamment deux
sessions ordinaires au Parlement : l’une de janvier à juin et l’autre d’octobre
à décembre, de façon à faire coïncider la période du travail parlementaire et
celle du travail gouvernemental, et à coordonner au mieux le processus
d’élaboration des textes législatifs et la conduite des affaires
étatiques.
En outre, les chapitres Premier, 2 et 3 du Titre XVI portant sur les
Dispositions transitoires et finales, intitulés respectivement « De la
désignation du vice-Président de la République », « De la vacance de la
Présidence de la République » et « Du statut des Institutions » et contenant
les articles 179 à 182, devenus caducs, sont appelés à être abrogés.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère du Plan
et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère
du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt, d’un
montant total de cinquante millions (50 000 000) USD, soit environ trente
milliards cinq cent cinquante-quatre millions neuf cent soixante-quinze mille
(30 554 975 000) Francs CFA, conclu le 13 mai 2023, entre la Banque Arabe pour
le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte
d’Ivoire, en vue du financement du projet de contribution à l’augmentation du
capital de la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
La BOAD projette, en effet, une augmentation de son capital à hauteur de 1,5
milliards de dollars USD, soit environ 837 milliards de francs CFA, en vue de
renforcer la cadence de ses actions en faveur des Etats membres. Cette
opération qui finance l’apport de notre pays permettra d’appuyer le secteur
privé de l’UEMOA afin de consolider la croissance économique dans l’espace
communautaire et d’améliorer les conditions de vie des populations.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de
l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le
Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de la
République d’Angola relatif à l’exemption réciproque de visas d’entrée pour les
détenteurs de passeports diplomatique ou de service.
Cet accord vise à faciliter le déplacement des personnalités, des autorités
et des ressortissants des deux pays, détenteurs de passeports officiels, en
Angola et réciproquement en Côte d’Ivoire, dans le cadre de l’exercice de leurs
fonctions ou de leur participation à des activités ponctuelles. Il s’agit
notamment des membres du personnel diplomatique ou consulaire, en mission ou en
transit, ainsi que des membres de leur famille.
3- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison
avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Environnement et du
Développement Durable ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable
pour l'or, à la société « GOLD FINDERS CȎTE D'IVOIRE SARL » dans le département
de Divo ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable
pour le Coltan, à la société « GUGGENEX COTE D’IVOIRE SARL» dans les
départements de Béoumi et de Botro ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable
pour l’or, à la société «BIRIMIAN GEOLOGY EXPLORATION SARL», en abrégé BIRIMGEX
SARL » dans les départements de Taabo, de Djékanou et de Toumodi ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche minière, valable
pour l’or, à la société « GOLDRIDGE RESOURCES SARL» dans les départements de
Boundiali et de Kouto.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre
(04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.
4- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale
;
Le Conseil a adopté un décret portant uniformisation de la date de départ à
la retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat.
Ce décret détermine une date unique de départ à la retraite et une date
unique de radiation pour tous les fonctionnaires et agents de l’Etat atteints
par la limite d’âge de départ à la retraite au cours de la même année. Ainsi,
quelle que soit la date anniversaire de leur naissance, il fixe au 31 décembre
la date de départ à la retraite de tous les fonctionnaires et agents de l’Etat
atteints par la limite d’âge de départ à la retraite au cours de la même année,
et fixe au 1er janvier de l’année suivante la date de leur radiation de la
Fonction Publique.
Par conséquent, les fonctionnaires et agents de l’Etat atteints par la
limite d’âge de départ à la retraite, avant le 31 décembre de l’année en cours,
sont maintenus en activité jusqu’à cette date, et radiés le même jour, à savoir
le premier jour de l’an suivant, en vue de corriger les disparités dans la
gestion des fins de carrière des personnels de l’État et de ses démembrements
et d’assurer efficacement leur renouvellement.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme,
en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de
l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de
l’Etat, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, le
Ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité et le
Ministère de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des
sites des quartiers BONOUMIN et SYNACASCI impactés par le Projet
d’Assainissement et de Résilience Urbaine (PARU) dans la Commune de Cocody.
Ce projet vise à améliorer la capacité de gestion des eaux pluviales dans la
commune de Cocody avec la construction de systèmes importants de drainage
primaires et secondaires, en vue de protéger durablement les populations et
leurs biens contre les inondations. Il comprend, plus précisément,
l’aménagement d’ouvrages de drainage des eaux pluviales dans les bassins
versants de la Riviera (Talweg de Bonoumin) et du quartier SYNACASCI (M’Pouto)
dans la Commune de Cocody.
Le présent décret transfère les sites impactés par le projet au domaine de
l’Etat, afin de créer les conditions d’une bonne conduite des travaux et de
préserver les ouvrages contre toute forme dégradation.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur
les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront une
indemnisation conformément à la réglementation en vigueur. En conséquence,
toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous types de
travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur ces sites, sont
interdits.
6- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2013-625 du 04
septembre 2013 portant procédures et modalités d’exécution des dépenses des
projets financés sur ressources du Contrat de Désendettement et de
Développement.
En application du Code des marchés publics, qui consacre le principe de la
séparation des fonctions de passation, des fonctions de contrôle et des
fonctions de régulation des marchés publics, ce décret met un terme à la
représentation de la Direction Générale des Marchés Publics (DGMP) dans la
Commission d’Ouverture des plis et de Jugement des Offres (COJO) relative aux
marchés financés sur ressources du Contrat de Désendettement et de
Développement.
Toutefois, la DGMP conserve ses prérogatives de contrôle a priori durant
toutes les opérations de passation de ces marchés.
7- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de la
Fonction Publique, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère
du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation
et fonctionnement des Ecoles Doctorales en Côte d’Ivoire.
Dans la dynamique de la réforme du dispositif de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche Scientifique, ce décret vise à harmoniser le processus de
création et d’accréditation des Écoles Doctorales, en vue de garantir la
qualité des formations doctorales et d’assurer le parcours professionnel des
post-doctorants. Il s’agit de mettre en place des structures de formation et de
recherche publiques ou privées, fédérant notamment des unités ou des équipes de
recherche, des laboratoires, des centres et instituts, des écoles supérieures
et des entreprises, articulées autour d’une formation doctorale couvrant une ou
plusieurs spécialités d’un domaine de formation donné, aux fins de conduire des
recherches orientées vers les besoins locaux et plus ouvertes sur le monde de
l’entreprise.
A cet effet, ce décret définit les conditions de création de l’Ecole
doctorale, détermine ses missions et précise ses modalités d’organisation, de
fonctionnement et de financement.
8- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique, en liaison avec le Ministère de la Fonction Publique, le
Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du
Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté six (06) décrets :
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Alassane OUATTARA ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Jean Lorougnon GUEDE ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Peleforo GON COULIBALY ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université de Man ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université de San-Pedro ;
• un décret portant attributions, organisation et fonctionnement de
l’Université Virtuelle de Côte d’Ivoire.
L’ensemble de ces décrets concourent à mettre en cohérence les missions, les
organes et les modalités de fonctionnement des Etablissements universitaires
suscités avec les exigences académiques nationales, sous-régionales et
internationales. Conformément à ces exigences consacreés par la nouvelle loi
sur l’Enseignement Supérieur, ces Etablissements universitaires nationaux sont
transformées en Etablissements Publics Administratifs à caractère Scientifique
et Technologique (EPAST), et liés à l’Etat par des contrats de performances qui
définissent l’ensemble de leurs activités ainsi que leurs objectifs. Cette
réforme de fond vise à garantir le développement d’offres de formation qui
ciblent l’aménagement durable du territoire, valorisent davantage les
potentialités économiques de nos régions et contribuent significativement à la
consolidation de l’économie nationale.
9- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation
Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• le premier décret est relatif au Certificat de Qualification
Professionnelle, en abrégé CQP.
En application de la loi n°2022-795 du 13 octobre 2022 d’orientation de
l’enseignement et la formation techniques et professionnelles, ce décret
réorganise le processus de délivrance du CQP. Désormais, le CQP est délivré par
le Ministre chargé de la formation professionnelle ou son délégataire, suite à
une formation technique et professionnelle ayant fait l’objet d’une évaluation
pour attester de la maîtrise des savoirs et savoir-faire dans un domaine donné
lié à une branche professionnelle.
Tout CQP ne sera créé que selon les besoins de la branche professionnelle
concernée, avec le concours du Conseil National des Branches Professionnelles
et des structures étatiques. En outre, la formation, l’évaluation et la
certification impliqueront une synergie d’action et d’intervention entre les
structures étatiques et le secteur productif, notamment les branches professionnelles,
de sorte que le CQP puisse répondre efficacement aux besoins spécifiques d’un
emploi propre à une branche professionnelle et garantir aux entreprises une
main d’œuvre qualifiée et adaptée à leurs besoins.
• le deuxième décret institue l’Approche Par Compétences, en abrégé APC,
dans l’Enseignement et la Formation Techniques et Professionnels.
Dans le cadre de la réforme du dispositif de l’enseignement et la formation
techniques et professionnels, notre pays a opté pour l’APC qui permet d’analyser
avec précision les modalités d’exercice des emplois en entreprise et de
déterminer les compétences nécessaires à l’accomplissement adéquat des tâches
liées à ces emplois.
Ce décret définit les modalités d’organisation et d’application de cette
nouvelle approche. Il introduit dans l’Enseignement Technique et la Formation
Professionnelle, des changements importants au niveau de l’élaboration des
programmes, de la planification de la formation, de l’évaluation des acquis des
apprenants, de la gestion centrale et locale de la formation, en vue d’une
meilleure articulation entre les formations techniques et professionnelles et
le marché du travail.
Tous les établissements de formation professionnelle et technique sont tenus
d’assurer l’implantation et la mise en œuvre effective de l’APC sur une période
transitoire de trois (3) ans.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur André Philippe
GAUZE, Ambassadeur, 1er échelon, Matricule 232 457 U, en qualité de Consul
Général de la République de Côte d'Ivoire à Milan, en Italie.
2- Au titre du Ministère de l’Enseignement Technique de la Formation
Professionnelle et de l’Apprentissage ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets de nomination.
Ainsi sont nommés :
− Madame MANSILLA Edmée Clémence, matricule 233 085 L, Professeur Titulaire
en Odontostomatologie, grade A7, en qualité de Directeur Général de l’Institut
Pédagogique National de l'Enseignement Technique et Professionnel (IPNETP) ;
− Madame DIALLO Kadjata, matricule 237 021 P, Inspecteur Général
(Option : Anglais), grade A7, en qualité de Directeur du Centre Ivoirien pour
le Développement de la Formation Professionnelle (CIDFOR).
C/– COMMUNICATION
Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le
Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Transports, le
Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministère de
l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère de la Communication et de
l’Economie Numérique, le Ministère de la Santé , de l’Hygiène Publique et de la
Couverture Maladie Universelle, le Ministère de l’Hydraulique, de
l’Assainissement et de la Salubrité et le Ministère de la Solidarité et de la
Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan partiel de la saison
des pluies sur la période allant du 1er avril au 10 juillet 2023 dans le
District Autonome d’Abidjan et dans les villes de l’intérieur du pays.
Les pluies abondantes qui s’abattent depuis le mois d’avril 2023, ont causé
des pertes en vies humaines et des dégâts matériels importants, en dépit des
mesures préventives prises par le Gouvernement. À la date du lundi 10 juillet
2023, le bilan des pertes en vies humaines s’élève à trente (30) décès, à
savoir dix-huit (18) à Yopougon, deux (02) à Cocody, un (01) à Adjamé, un (01)
à Attécoubé, un (01) à Man, un (01) à Dimbokro, un (01) à Bouaflé, deux (02) à
San-Pedro et trois (03) à Adzopé, auxquels s’ajoutent des personnes disparues
et de nombreux blessés.
Relativement aux dégâts matériels, ont été notés des inondations de voies et
d’habitations, des coupures sur le réseau routier, des éboulements de terrains,
des effondrements de murs, des destructions de biens et d’infrastructures
économiques, des sorties de lit de fleuves et de rivières, notamment à Aboisso
et à Agboville, et des déplacements de populations. Le phénomène de montées des
eaux est particulièrement critique à Grand-Bassam, où l’on note soixante (60)
familles sinistrées, représentant 225 personnes.
Aussi, le Gouvernement réitère sa compassion et sa solidarité aux familles
éplorées, aux blessées et à toutes les personnes sinistrées.
Au regard de cette situation alarmante, le Conseil a arrêté les meures
ci-après :
− le renforcement du pré-positionnement des secours dans les zones à risques
;
− l’intensification de la sensibilisation avec l’implication des autorités
administratives locales, des élus et des responsables communautaires ;
− un appui particulier à la Mairie de Grand-Bassam pour la prise en charge
des personnes sinistrées et des travaux ;
− la destruction des sites à risques pour éviter d’éventuels autres drames
et la consolidation des budgets des acteurs opérationnels en charge de la
gestion des effets néfastes des pluies.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 26 juillet 2023, à
Abidjan.
Fait à Abidjan, le 12 juillet 2023
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication et de l’Economie Numérique,
Porte-parole du Gouvernement