Le mercredi 20 octobre 2021, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à
13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la
République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
Le mercredi 20 octobre 2021, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à
13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la
République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration Africaine et de la Diaspora;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi de ratification :
• le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier
la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux
et les infractions similaires menaçant la santé publique, adoptée le 28 octobre
2011 à Moscou (Russie).
La « Convention MédiCrime » organise un cadre international de coopération
entre Etats en vue de mobiliser les pouvoirs publics, le secteur privé et les
populations contre les faux médicaments, et de les sensibiliser sur la nocuité
ou la nocivité des produits médicaux contrefaits, sur le trafic de produits
médicaux contrefaits et sur la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne
remplissant pas les exigences de conformité. Elle prévoit, à cet effet, des
mesures de coordination nationale, des mesures préventives à destination des
secteurs publics et privés, ainsi que des mesures de protection des victimes et
des témoins.
La ratification de cette convention permettra de renforcer le dispositif
pénal national dédié au secteur médico-pharmaceutique et de lutter, de concert
avec les autres Etats-parties, contre les faux médicaments et les produits
médicaux falsifiés.
• le deuxième projet de loi autorise le Président de la République à ratifier
la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux
conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et de
transfert de bénéfices, signé le 24 janvier 2018 à Paris (France).
Cette convention a pour objectif la mise en œuvre rapide, coordonnée et
cohérente des mesures relatives aux conventions fiscales existant entre les
Etats signataires. Elle porte, plus précisément, sur la lutte contre
l’utilisation abusive des conventions fiscales et sur l’amélioration des mécanismes
de règlement des différends naissant de l’application desdites conventions.
La ratification de cette convention permettra à notre pays de modifier, dans
ses rapports avec les autres Etats signataires, notamment l’Allemagne, la
Belgique, le Canada, la France, l’Italie, le Maroc, la Norvège, le Portugal, le
Royaume-Uni, la Tunisie et la Turquie, certaines dispositions précises des
conventions bilatérales de non double-imposition qu’ils ont en commun, sans
avoir à renégocier chacune de ces conventions au niveau bilatéral.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté un projet de loi organique fixant les attributions,
l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.
Ce projet de loi organique a pour objectif de mettre l’organisation et le
fonctionnement actuels de l’organe national de médiation en cohérence avec
la loi n°2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la Troisième
République, qui consacre la mission d’intercesseur gracieux du Médiateur de la
République entre l’Administration et les usagers-clients.
Il confère à cet effet, un pouvoir d’injonction au Médiateur de la
République et étend son pourvoir d’auto-saisine de façon à renforcer son
autorité ainsi que la confiance des populations à l’égard de l’institution. Il
institue, en outre, des rapports spéciaux que le Médiateur de la République
peut adresser au Président de la République en cas de mal administration avérée
et de carence d’un service quelconque de l’Administration.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances en liaison avec le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au rapport Economique et
Financier 2021-2022.
Ce rapport relève l’impact de la crise sanitaire qui a négativement affecté
l’activité économique mondiale, à la fois sur l’offre et la demande, sur toute
l’année 2020. Selon les conclusions du rapport, les actions entreprises par le
Gouvernement pour contenir la propagation de la pandémie, puis juguler les
effets sur l’activité économique et sur les populations vulnérables, ont permis
d’éviter la récession, avec une croissance économique de 2%, en 2020. En 2021,
la croissance devrait s’établir à 6,5%, portée au niveau de l’offre par
l’agroalimentaire (5,1%), les BTP (12,4%), les produits pétroliers (23,9%). Du
côté de la demande, elle serait tirée par la consommation (6,4%) et par les
investissements (10,2%). La croissance de l’économie nationale devrait pouvoir
se consolider, voire connaître une accélération en 2022 avec un taux qui
ressortirait à 7,1% soutenue notamment par les performances de la production
agricole, les industries manufacturières (6,8%), l’extraction minière (3,8%),
l’énergie (17,2%), les transports (8,2%), les télécommunications (6,9%) et le
commerce (8,4%).
Les prévisions des finances publiques en 2022 tablent sur une amélioration
du solde budgétaire global. En effet, le déficit du solde budgétaire
ressortirait à 4,7% en 2022 après 5,6% estimé en 2021, en cohérence avec les
réformes économiques et financières prévues notamment autour de la
modernisation du secteur public et du développement du secteur privé.
4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison
avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi ainsi que les communications y
afférentes :
• le premier projet de loi est relatif à la loi de finances portant Budget
de l’Etat pour l’année 2022.
Le projet de budget pour l’année 2022 est marqué par le contexte de reprise
de l’activité économique, après la contraction de l’économie mondiale
enregistrée en 2020 du fait des effets négatifs de la pandémie de la Covid-19.
Aussi, le budget de l’Etat pour l’année 2022 vise à raffermir et à optimiser
les acquis enregistrés grâce aux efforts déployés par le Gouvernement pour
juguler les impacts négatifs liés à la pandémie de la Covid-19, mais également
à poursuivre les objectifs nationaux de développement, orientés vers l’amélioration
substantielle des conditions de vie des populations, à travers la mise en œuvre
du Plan National de Développement (PND) 2021-2025 et du second Programme Social
du Gouvernement (PSGouv2).
A cet effet, le projet de budget pour l’année 2022 est structuré en 30
dotations et 150 programmes budgétaires, déclinés au sein des Institutions et
Ministères. Il s’équilibre en ressources et en charges à 9 901,1 milliards de
FCFA et enregistre une progression de 17,9% par rapport au budget initial 2021.
Cet équilibre devrait évoluer pour atteindre 10 555,8 milliards de FCFA en 2023
et 11 616,6 milliards de FCFA en 2024.
• le deuxième projet de loi est relatif à la loi portant règlement du Budget
de l’Etat pour l’année 2020.
Le budget de l'Etat pour l'année 2020 a été arrêté en équilibre, en
ressources et en charges, à 8 061, 01 milliards de francs CFA par la loi de
finances n°2019-1080 du 18 décembre 2019. Ce tout premier budget élaboré et
adopté sous le format de budget-programmes, a été exécuté dans un environnement
économique difficile tant aux niveaux international que national, du fait de la
pandémie de Covid-19.
Ainsi, en cours de gestion, ce budget a été révisé et son niveau porté à 8
415, 4 milliards de francs CFA par la loi de finances rectificative n°2020-970
du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour la Gestion 2020, en vue de
prendre en compte l’impact sur les finances publiques des effets des mesures
prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19.
D’autres aménagements du budget sont apparus nécessaires pour prendre en
compte les plus-values enregistrées sur le recouvrement de certaines natures de
recettes et couvrir notamment le service additionnel généré par les opérations
d’émissions de titres publics sur les marchés monétaire et financier. Les
ajustements opérés intègrent également la prise en compte de l’accroissement de
certaines dépenses sociales ainsi que la mise à niveau des crédits de certains
projets cofinancés pour tenir compte de la performance enregistrée dans leur
exécution.
Ces différentes opérations d'ajustement se sont équilibrés en ressources et
en charges à 1 078, 3 milliards de francs CFA, portant ainsi le niveau du
budget de l'Etat de 8 415, 4 milliards de francs CFA à 9 493, 7 milliards de
francs CFA.
Etablissant le bilan de la gestion budgétaire et comptable de l’année 2020,
conformément à la nouvelle législation qui régit le budget-programmes, entré en
vigueur en 2020, le présent projet de loi de règlement arrête le montant
définitif des encaissements des recettes à 8 566,3 milliards de francs CFA dont
3 856,7 milliards de recettes budgétaires, 623, 4 milliards de francs CFA de
recettes des comptes spéciaux du Trésor et 4 086, 2 milliards de francs CFA de
ressources de trésorerie, soit un taux de recouvrement de 90,2%. Le montant des
ordonnancements des dépenses s’établit à 8 678, 3 milliards de francs CFA
comprenant 6 064, 3 milliards de francs CFA de dépenses budgétaires, 623, 4
milliards de francs CFA de dépenses des comptes spéciaux du Trésor, 1 990, 3
milliards de francs CFA de charges de trésorerie, soit un taux d’exécution de
91,4%.
Le solde global de l’ensemble de ces opérations ressort un déficit
budgétaire de 112, 1 milliards de francs CFA lié essentiellement à
l’accroissement des dépenses, induit par les actions de lutte contre les effets
négatifs de la Covid-19, le renforcement du dispositif sécuritaire, la
poursuite des actions en faveur de la lutte contre la pauvreté et
l’amélioration du bien-être des populations.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du
Développement Rural en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances
et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités de la dissolution du
Fonds d’Extension et de Renouvellement pour le développement de la culture du
Palmier à Huile, en abrégé FER-PALMIER.
En application de la loi n° 2017-540 du 03 août 2017 fixant les règles
relatives à la régulation, au contrôle et au suivi des activités des filières
Hévéa et Palmier à Huile, notamment en son article 54 qui le prévoit, ce décret
dissout le FER-Palmier, suite à la mise en place du Conseil de Régulation, de
Contrôle et de Suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile, qui
endosse désormais ses missions.
Ainsi, il est mis fin au mandat des membres du Conseil de Gestion et aux
fonctions des dirigeants du Fer-Palmier. Un liquidateur sera nommé pour en
assurer la liquidation.
2- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison
avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté un décret portant abrogation des dispositions des
articles 2 et 3 du décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 portant extension de
l’objet social de la Société d’Etat dénommée PETROCI- HOLDING et transformation
en société anonyme à participation financière publique par cession d’une partie
de son capital.
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique commerciale et sociale, la
société PETROCI HOLDING a procédé, en 2001, à une extension de son objet social
ainsi qu’à une cession de 5% de son capital social au bénéfice de ses salariés.
Toutefois, ces modifications portées par les dispositions des articles 2 et 3
du décret susmentionné, n’ont connu aucun début de mise en exécution, de sorte
que la société PETROCI HOLDING demeure, à ce jour, entièrement et uniquement
constituée des participations de l’État.
Ce décret abroge ces dispositions désuètes et entérine le statut de société
d’Etat de la société PETROCI HOLDING, en vue de lever toute confusion
judiciaire.
3- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret
n° 2017-121 du 22 février 2017
portant modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant
promotion et protection des défenseurs des Droits de l’Homme.
L’Etat, en accord avec ses engagements internationaux relatifs aux droits de
l’Homme, s’est doté de la loi n°2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et
protection des défenseurs des Droits de l’Homme, qui prévoit un mécanisme de
protection des défenseurs des droits de l’Homme, en vue de permettre à la
société civile de contribuer pleinement à l’expression démocratique.
Ce décret modificatif confie au Ministre chargé des droits de l’Homme, au
Ministre chargé de la Sécurité, au Ministre chargé de la Justice et au Ministre
chargé de la Défense, l’organisation et la mise en œuvre des modalités
opératoires et fonctionnels du mécanisme de protection des défenseurs des
droits de l’Homme institué par la loi.
4- Au titre du Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat en liaison
avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la
Construction, du Logement et de l’Urbanisme;
Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession d’une parcelle
de terrain située à AKOUAI SANTAI (commune de Bingerville) appartenant à la
Banque Populaire de Côte d’Ivoire.
Cette opération s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan de
restructuration et de recapitalisation de la banque prévoyant notamment la
cession des terrains de cette structure en vue d’obtenir une plus-value de 42
milliards de francs CFA.
Cette dernière cession porte à 34% le patrimoine immobilier hors
exploitation de la banque cédé dans le cadre de sa restructuration, pour une
plus-value globale de cession de 30,70 milliards de francs CFA, soit 73% de
l’objectif initial.
5- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du
Spectacle en liaison avec le Ministère des Eaux et Forêts;
Le Conseil a adopté un décret portant classement de la forêt sacrée de
Gbêpleu, située dans la Région du Tonkpi, précisément dans la ville de Man, sur
la liste du patrimoine culturel national.
En prélude à son inscription sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO,
en raison de son intérêt historique, culturel, floristique, anthropologique et
religieux, ce décret précise la superficie, détermine le périmètre de
sauvegarde de la forêt sacrée de Gbêpleu et procède à son classement sur la
liste du patrimoine culturel national.
En conséquence, les travaux publics ou privés de toute nature sont interdits
dans la forêt sacrée de Gbêpleu ainsi que son périmètre de sauvegarde, en vue
de préserver son intégrité et d’assurer son insertion dans son environnement
naturel et historique.
6- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du
Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale Eaux et Forêts
et le Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’interdiction de l’accès
des mineurs à certains ouvrages.
En application de la loi n° 2015-540 du 20 juillet 2015 relative à
l’industrie du livre et conformément à la Convention Internationale des Droits
de l’Enfant qui le prévoit, ce décret organise la protection des mineurs contre
certains ouvrages de nature à nuire sévèrement à leur bien-être psychologique
et social.
Il interdit notamment à tous les acteurs de la chaine du livre de faire la
publicité, de vendre, d’exposer, de mettre à la disposition des mineurs ou de
partager avec eux des ouvrages dont le contenu pourrait éventuellement
compromettre leur éducation, leur santé, leur moralité ou leur sécurité. Il
s’agit, entre autres, d’ouvrages à caractère criminogène,
pornographique, érotique, sexuel, nudiste, des ouvrages incitant à
l’apostasie, tendant à exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs et
de façon générale des ouvrages nourrissant la délinquance juvénile.
7- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du
Spectacle;
Le Conseil a adopté dix (10) décrets :
• Un décret portant organisation des spectacles vivants sur le territoire
national ;
• Un décret fixant les attributions, l’organisation et
le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur, en abrégé BURIDA ;
• Un décret portant statut de l’artiste ;
• Un décret portant homologation des établissements de spectacles
cinématographiques et autorisation d’exercice de la profession d’exploitant
desdits établissements ;
• Un décret relatif aux modalités de délivrance du visa d’exploitation et à
l’autorisation de tournage d’œuvre cinématographique ;
• Un décret portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la
billetterie nationale et fixant les obligations relatives à la tenue du carnet
de caisse et aux déclarations de recettes d’exploitation des films
cinématographiques ;
• Un décret fixant la liste des métiers de la cinématographie et déterminant
leurs modalités de déclaration d’exercice ;
• Un décret fixant les modalités de classement des salles de spectacles
cinématographiques ;
• Un décret fixant les conditions d’organisation du registre public de la
cinématographie ;
• Un décret fixant la liste des métiers du livre et déterminant les
modalités de déclaration de l’exercice desdits métiers.
Le domaine des arts et de la culture connaît une vitalité créatrice qui a
suscité l’adoption d’une série de lois marquant la volonté de l’Etat
d’accompagner le processus de développement du secteur et de permettre à ses
acteurs de tirer avantage de leur talent. Il s’agit essentiellement de la loi
n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale, de la loi
n°2014-426 du 14 juillet 2014 relative à l’industrie cinématographique, de la
loi la loi n°2015-540 du 20 juillet 2015 relative à l’industrie du livre et de
la loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d’auteur et aux droits
voisins.
L’ensemble de ces décrets, pris en application de ces différentes lois,
visent à organiser, à structurer et à encadrer le secteur en vue de favoriser
l’émergence d’une industrie culturelle nationale créative et compétitive.
8- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du
Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce
et de l’Industrie et le Ministère de l’Economie Numérique, des
Télécommunications et de l’Innovation;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Un décret portant rémunération pour copie privée ;
• Un décret déterminant les actes, les types d’outils et systèmes de
reproduction par reprographie et fixant le taux et les modalités de versement
de la rémunération pour reproduction par reprographie.
En application de la loi n° 2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit
d’auteur et aux droits voisins, qui reconnaît à tout particulier la faculté de
copier toute œuvre littéraire ou artistique pour son usage privé, ces décrets
déterminent, à titre de compensation, les modalités de la rémunération pour
copie privée.
Ils déterminent l’assiette, les personnes assujetties, les taux des
prélèvements, les modalités de versement et la répartition de la rémunération
pour copie privée.
Ces modalités de perception s’étendent à tous les supports d’enregistrement
qu’ils soient graphiques, analogiques ou numériques, existants et à venir, et à
tout appareil permettant la copie d’une œuvre protégée.
9- Au titre du Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du
Spectacle en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère du Commerce
et de l’Industrie et le Ministère de la Promotion des PME, de l’Artisanat et de
la Transformation du Secteur Informel;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions et modalités
d’application du droit de suite.
En application de la loi °2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit
d’auteur et aux droits voisins et conformément à la Convention de Berne pour la
protection des œuvres littéraires et artistiques, ce décret détermine les
œuvres qui donnent lieu à l’exercice du droit de suite, les bénéficiaires dudit
droit ainsi que le taux de prélèvement sur les reventes destiné à rémunérer les
ayants droit des œuvres concernées.
Il confère, à cet effet, à la société de gestion collective du droit d’auteur,
la gestion du droit de suite sur l’ensemble du territoire national, afin de
permettre aux auteurs d’œuvres d’art graphiques et plastiques auxquels
s’attache le droit de suite, de tirer avantages de leur effort créatif, à
raison de la revente de leurs œuvres sur le marché de l’art ou aux enchères
publiques.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de :
• Monsieur BITI Allou Wanyou Eugène, actuellement inspecteur des Affaires
Etrangères, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la
République de Côte d’Ivoire près la République de Corée, avec résidence à Séoul
;
• Monsieur KOUAKOU Kouamé Christophe, actuellement Directeur des
Organisations Internationales au Ministère d’Etat, Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en qualité
d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte
d’Ivoire près la République Libanaise, avec résidence à Beyrouth.
2- Au titre du Ministère de la Promotion du Sport et du Développement de
l’Economie Sportive ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration
du Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen ALASSANE OUATTARA.
Sont nommés membres du Conseil d’Administration du Centre Sportif, Culturel
et des TIC Ivoiro-Coréen ALASSANE OUATTARA, les personnes dont les noms suivent
:
− Monsieur SANGARE Brahima, Conseiller Technique, représentant la
Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora
;
− Monsieur KOUADIO Jean-Jacques Konan, Administrateur Principal des Services
Financiers, représentant le Ministre de l’Economie et des Finances ;
− Monsieur FAYAMA Mohamed, Administrateur Principal des Services Financiers,
représentant le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
− Monsieur BROU Kouao Narcisse, Juriste, représentant le Ministre de la Promotion
des Sports et du Développement de l’Economie Sportive ;
− Madame Isabelle VOVOR, Conseiller Technique, représentant le Ministre de
l’Economie Numérique, des Télécommunications et de l’Innovation ;
− Monsieur KOFFI Kossonou Paul-Marie, Conseiller Technique, représentant la
Ministre de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle ;
− Monsieur LYU Gunjung, Conseiller Politique, représentant l’Ambassade de la
République de Corée ;
− Madame KIM SOOMIN, Directrice pays Adjointe, représentante de l’Agence
Coréenne de Coopération Internationale ;
− Monsieur BAMBA Cheick Daniel, représentant de la Fédération Ivoirienne de
Taekwondo ;
− Monsieur DIARRA Hippolyte, représentant de la Fédération Ivoirienne de
Taekwondo.
3- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration africaine et de la Diaspora ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Docteur João Ribeiro BUTIAM CÓ, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et
plénipotentiaire de la République de Guinée-Bissau près la République de Côte
d’Ivoire, avec résidence à Abuja au Nigéria ;
• Madame SELMA ASHIPALA-MUSAVYI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire de la République de Namibie près la République de Côte
d’Ivoire, avec résidence à Accra au Ghana ;
• Monsieur Efthymios Georges COSTOPOULOS, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Hellénique près la
République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Dakar au Sénégal.
C/- COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de
l’Intégration et de la Diaspora en liaison avec le Ministère de la Santé, de
l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature du Traité de
l’Agence Africaine du Médicament pour une harmonisation de la régulation des
médicaments en Afrique.
Le Traité portant création de l’Agence Africaine du Médicament en tant
qu’Agence spécialisée de l’Union Africaine, a été adopté le 11 février 2019, en
vue d’améliorer l’accès des populations africaines à des produits médicaux et à
des technologies sanitaires de bonne qualité, sans risque et efficaces.
Le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays à cette
institution régionale afin d’œuvrer, de concert avec les autres pays africains,
au renforcement de la capacité de régulation des produits médicaux en Afrique
et corrélativement à la consolidation des systèmes nationaux de santé.
2- Au titre du Ministère de la Promotion des Sports et du Développement de
l’Economie Sportive en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de
l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de
l’Etat, le Ministère de l’Economie Numérique, des Télécommunications et de
l’Innovation et le Ministère de la Culture et de l’Industrie des Arts et du
Spectacle ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la cérémonie d’inauguration
du Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA.
Le Centre Sportif, Culturel et des TIC Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA, issu
de l’excellence de la coopération entre la République de Corée et la République
de Côte d'Ivoire, est une infrastructure multifonctionnelle de belle envergure
dédiée au rapprochement sportif, culturel et technologique entre les peuples.
La cérémonie d’inauguration du Centre Sportif, Culturel et des TIC
Ivoiro-Coréen Alassane OUATTARA se déroulera, en marge de la célébration du 60e
anniversaire des relations ivoiro-coréennes, le jeudi 28 octobre 2021, avec la
présence effective du Président de la République.
A cette occasion, diverses activités sportives et culturelles sont prévues
dont une compétition de passage international de grades, qui verra la
participation 400 athlètes venus de divers pays d’Afrique.
3- Au titre du Ministère de la Famille, de la Femme et de l’Enfant en
liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du
Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration de la
Journée Mondiale de la Femme Rurale (JMFR) 2021.
L’édition 2021 de la célébration de la Journée Mondiale de la Femme Rurale
aura lieu du 20 au 23 octobre 2021, à Bouna, dans la région du Boukani, sous le
thème « Investir dans l’entrepreneuriat des secteurs agro-pastoraux pour
renforcer la résilience des femmes rurales face aux crises ».
A l’occasion de cette célébration, le monde politique, la société civile, le
secteur privé et les populations sont invités à accompagner les femmes et les
filles du monde rural dans le renforcement de leurs capacités afin de les aider
à faire face aux changements dans les domaines de production agricole, de la
sécurité alimentaire et de la gestion des ressources naturelles.
Dans cette dynamique, une session de renforcement de capacités est
programmée du 20 au 21 octobre 2021, avant la cérémonie officielle prévue le 23
octobre 2021.
D/-Divers
- Le Chef de l’Etat a salué la présence du Secrétaire Exécutif du RHDP à la
création du nouveau parti de Monsieur Laurent GBAGBO, comme un acte de
renforcement de la cohésion et de la réconciliation nationale.
- Le Chef de l’Etat a informé le Conseil de son dîner en tête-à-tête avec le
Président de la République française, Monsieur Emmanuel MACRON, le 12 octobre
2021 à Paris en France. Au cours de ce dîner, les deux Présidents de la
République ont évoqué des questions d’ordre bilatéral, des questions de
sécurité notamment au nord-est de la Côte d’Ivoire ainsi que des questions
touchant la situation de la sous-région.
- Le prochain Conseil se tiendra, le 03 novembre 2021 à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 20 octobre 2021
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci