Communiqué du Conseil des
Ministres du mercredi 17 avril 2024
Le mercredi 17 avril 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à
12h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la
République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnances
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant création du registre des
bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques.
Ce projet de loi répond à l’une des exigences majeures, de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, issues des normes
communautaires et internationales. En cohérence avec les directives de l’UEMOA
notamment, il met en place un dispositif d’identification minutieuse des
partenaires d’affaires et surtout des personnes qui, en dernier lieu, exercent
un contrôle effectif sur les personnes morales, connues sous la dénomination de
« bénéficiaires effectifs ».
A cet effet, le projet de loi prévoit, au greffe de chaque tribunal de
l’ordre judiciaire, un registre des bénéficiaires des personnes morales
inscrites au sein de la circonscription couverte par la juridiction. Un
Registre central des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des
constructions juridiques prévu au greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan
regroupera toutes les données nationales contenues dans les différents
registres tenus dans chaque tribunal, en vue de s’assurer de la disponibilité,
en temps utile, de ces informations et de garantir corrélativement la
transparence et la sécurité du milieu des affaires.
2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de la nature de certaines
recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en
recettes fiscales et le projet de loi de ratification y afférent.
Cette mesure concerne 122 recettes de service identifiées dans les
différents Ministères, suite à une étude commanditée par le Gouvernement, dans
le cadre de la mise en œuvre du programme économique et financier et du
renforcement de l’efficacité du système budgétaire.
Ces recettes de service déclarées conformes aux critères de recettes
fiscales tels que définis par le Manuel de Statistiques de Finances Publiques
du FMI sont requalifiées en recettes fiscales, et intègrent désormais le schéma
de comptabilisation des recettes fiscales, dans le Tableau des Opérations
Financières de l’Etat (TOFE).
3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le
Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère du Commerce
et de l’Industrie et le Ministère Délégué auprès du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, chargé
de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant mise en œuvre de la troisième
phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat
Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne et le projet de loi de
ratification y afférent.
Conformément à l’Accord conclu en novembre 2008, entré en vigueur depuis
septembre 2016, la première et la deuxième des cinq (5) phases prévues pour le
démantèlement tarifaire ont démarré respectivement le 1er janvier 2019 et le
1er janvier 2021, avec la prise des ordonnances n° 2019-80 du 23 janvier 2019
et n° 2020-952 du 09 décembre 2020.
La présente ordonnance fixe les principes et les modalités de la mise en
œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire. Elle porte sur 1.080
nouvelles lignes tarifaires, en complément des 2.305 lignes tarifaires des deux
premières phases de libéralisation, pour une offre consolidée d’accès au marché
de 3.385 lignes tarifaires, au 1er janvier 2024.
Les deux dernières phases du démantèlement tarifaire sont prévues
respectivement en 2026 et en 2029, pour aboutir à l’ouverture maximale prévue
par l’Accord, représentant environ 88% des lignes tarifaires, soit 5.615 lignes
du Tarif Extérieur Commun CEDEAO.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en liaison
avec le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation de la Convention de concession
pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine
propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale solaire de 52 Mégawatt
crête (MWc), à Sokhoro, dans la Sous-Préfecture de Ferkessédougou, dénommée «
Convention FERKE SOLAR ».
Cette convention a été signée en janvier 2024 avec la société FERKE SOLAR
S.A dans le cadre de la politique de promotion de la participation du secteur
privé au développement du secteur de l'électricité.
D’une capacité installée de 52 MWc et avec une production moyenne annuelle
de 85,9 Gigawattheures (GWh), la Centrale sera implantée sur un site d’une
superficie de 70 hectares à Sokhoro, dans la région du Tchologo.
Le coût global du projet est évalué à 39,5 milliards de francs CFA.
2- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie en liaison
avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l'Environnement,
du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté cinq (5) décrets portant chacun attribution d’un permis
de recherche minière :
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or,
à la société «TCHOLOGO EXPLORATION SA » dans les Départements de Niakaramandougou
et de Korhogo ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or,
à la Société « AUCREST SARL » dans les départements de Zuénoula, de Vavoua et
de Kounahiri ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or,
à la Société « SMART MINERAL EXPLORER SARL, en abrégé SMEX SARL» dans les
départements de Kouto, de Tengréla et de Kaniasso ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or,
à la Société « GLORY GOLD RESSOURCES SARL » dans les départements de Tiassalé,
de Taabo et de Divo ;
• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour
l’Ilménite, le Rutile, le Zircon et la Silimanite, à la Société « SHILO MINERAL
COTE D’IVOIRE SARL » dans les départements de San Pedro et de Tabou.
Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre
(04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.
3- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le
Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et
fonctionnement du Conseil National de l’Initiative pour la Transparence des
Industries Extractives en Côte d’Ivoire, en abrégé CN-ITIE.
Ce décret réaménage les organes et le fonctionnement du CN-ITIE en cohérence
avec les recommandations de l’ITIE internationale issues de l’évaluation de
notre pays en 2023.
Ainsi, ce décret renforce notamment la participation des sociétés
extractives, de la société civile, des partenaires techniques et financiers
ainsi que des chercheurs aux organes et aux réunions du CN-ITIE, en vue de
garantir, conformément aux standards du processus ITIE, la transparence dans la
gestion des ressources minières et énergétiques nationales.
4- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le
Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des
Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre des sanctions
financières ciblées en matière de financement du terrorisme et de la
prolifération des armes de destruction massive.
En application de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la
Lutte contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et de la
Prolifération des Armes de Destruction Massive, en lien avec les nouvelles
exigences de l’UEMOA en la matière, ce décret détermine l’autorité compétente
en matière de gel administratif de fonds et l’autorité chargée de la mise en
œuvre des sanctions connexes au gel des avoirs.
Il définit, en outre, les modalités de mise en œuvre des sanctions
financières ciblées, ainsi que les voies de recours et les mesures
d’assouplissement qui s’offrent aux personnes ou entités qui font l’objet de
sanctions.
5- Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des
Entreprises Publiques en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de
l’Energie et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant cession d’une parcelle à Bessikoi
(Cocody) au profit des agents de CI-Energies issus de l’ex-SOGEPE.
La SOGEPE, devenue Côte d’Ivoire Energies, a acquis en 2009 avant sa
dissolution en 2011, une parcelle de deux (2) hectares pour la réalisation d’un
projet immobilier au profit de son personnel.
Conformément à la législation en vigueur relative à l’organisation et au
fonctionnement des sociétés d’Etat, et en cohérence avec les termes du projet
initial, ce décret autorise la société CI-Energies à céder, à titre gracieux et
sans contrepartie, aux ex-agents de l’ex-SOGEPE ou à leurs ayants droit, les
lots issus du morcèlement de la partie de la superficie initiale ayant fait
l’objet d’un titre définitif de propriété, soit 1 hectare (ha) 34 ares (a) 52
centiares (ca), en attendant le règlement des litiges en cours sur le reste de
la parcelle.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Le Conseil a adopté une (01) communication relative au compte-rendu des
délibérations du Comité chargé de l’examen des projets de nominations et des
projets d’organigrammes des départements ministériels, tenues le 04 mars et le
12 avril 2024.
Ainsi, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget en liaison avec
les Ministres techniques concernés, sont nommés en qualité de Directeur des
Affaires Financières dans les départements ministériels énumérés ci-après :
- Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
• Monsieur DOUKOURE Lassiné
- Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des
Ivoiriens de l’Extérieur ;
• Monsieur N’GUESSAN Kouakou Hippolyte
- Ministère de la Transition Numérique et de la Digitalisation ;
• Monsieur AKA Kouassi Alexis
-
Ministère Délégué auprès du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, charge
de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
• Monsieur DRO Dosso
- Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Ministère
des Sports et du Cadre de Vie, chargé des Sports et du Cadre de
Vie
• Monsieur COULIBALI Kassoum
En outre, sur proposition du Ministre des Finances et du Budget, est nommé
Monsieur CISSE Abdoul Kader, en qualité de Comptable Général a la Direction
Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine
et des Ivoiriens de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté un décret portant nomination de Monsieur ZABAVY François
Xavier, Ambassadeur, 3e échelon, Matricule 235713-X, en qualité d’Ambassadeur
Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la
République Démocratique du Congo, avec résidence à Kinshasa.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’institutionnalisation du
Salon International des Ressources Extractives et Energétiques (SIREXE) et à
l’organisation de l’édition 2024.
Dans le contexte des récentes découvertes de gisements pétroliers et gaziers
significatifs, le Conseil a décidé de mettre en place une plateforme
promotionnelle dénommée « Salon International des Ressources Extractives et
Energétiques (SIREXE) ».
Le SIREXE se tiendra tous les deux ans et durant cinq (5) jours consécutifs
avec pour objectifs essentiels de stimuler davantage les investissements privés
nationaux et internationaux dans le secteur et d’assurer une meilleure
répartition des richesses générées.
La première édition du SIREXE est prévue sur la période du 27 novembre au 2
décembre 2024 au Parc d’Exposition d’Abidjan, sur le thème : « Développement
durable des industries extractives et énergétiques : Quelles politiques et
stratégies ? ».
Elle s’articulera autour de la présentation des grands projets prioritaires
nationaux et sous régionaux des secteurs Mines, Pétrole et Energie, du renforcement
des partenariats sous régionaux et internationaux en vue de la mobilisation de
financements, de la découverte par le grand public, du secteur extractif et
énergétique ivoirien, ainsi que de la promotion du contenu local et des métiers
de toute la chaîne des valeurs auprès des entrepreneurs et des jeunes.
2- Au titre du Ministère des Finances et du Budget en liaison avec le
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’adhésion de la Côte
d’Ivoire à la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
(BERD).
Depuis la fin de l’année 2023, la BERD a décidé d’étendre ses opérations en
Afrique subsaharienne.
A cet effet, le Conseil des Gouverneurs de cette institution financière
multilatérale a sélectionné quatre (4) pays, dont la Côte d’Ivoire, pour entrer
dans le capital de la BERD.
Aussi, le Conseil a donné son accord pour l’adhésion de notre pays au traité
portant création de la BERD, et a instruit les Ministres concernés à l’effet de
prendre les dispositions appropriées pour permettre à la Côte d’Ivoire de tirer
profit des financements importants réservés aux projets structurants des pays
éligibles.
3- Au titre du Ministère Délégué auprès du Ministère des Affaires
Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, chargé
de l’intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur en liaison avec le
Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens
de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation de la Côte
d’Ivoire à la cérémonie d’investiture du nouveau Président de la République du
Sénégal.
Une délégation de haut niveau conduite par le Vice-Président de la
République de Côte d'Ivoire, a pris part à la cérémonie d’investiture du
nouveau Président Sénégalais, Son Excellence Monsieur Bassirou Diomaye FAYE,
tenue le 02 avril 2024, à Diamniadio, au Sénégal.
A l’issue de la cérémonie d’investiture, le Vice-Président de la République
a réitéré les félicitations chaleureuses du Président de la République et du
peuple de Côte d’Ivoire au nouveau Président de la République du Sénégal, tout
en lui souhaitant plein succès dans l’exercice de ses charges éminentes au
service du peuple frère du Sénégal.
D- DIVERS
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 08 mai 2024, à
Abidjan.
Fait à Abidjan, le 17 avril 2024
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication,
Porte-parole du Gouvernement