Le Mercredi 24 Juin 2020, un Conseil
des Ministres s’est tenu de 10H00 à 14H30, au Palais de la Présidence de la
République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane
OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/ MESURES GENERALES
- PROJETS DE LOI
- PROJETS DE DECRETS
B/ MESURES INDIVIDUELLES
C/ COMMUNICATIONS
D/ DIVERS
A/ MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi dont deux (02) projets de loi
organique:
• Un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition,
l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation
• Un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition,
l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat
La révision constitutionnelle, opérée par la loi N° 2020-348 du 19 Mars 2020
modifiant la loi N° 2016-886 du 08 Novembre 2016 portant Constitution de la
République de Côte d’Ivoire, a modifié l’organisation judiciaire en consacrant
la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la
République.
Ainsi, les projets de loi organique susmentionnés interviennent en application
des dispositions de l’article 151 de la Constitution, en vue de doter ces
nouvelles Institutions des textes appelés à les régir.
• Un projet de loi déterminant la composition, les attributions et le
fonctionnement du Tribunal des conflits.
La loi organique N° 2018-976 du 27 Décembre 2018 déterminant la composition,
l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême a fixé parmi les
attributions de cette haute juridiction, les dispositions organisant les
conflits de compétence entre les juridictions des ordres judiciaire et
administratif.
En raison de la disparition de cette haute juridiction dans la nouvelle
organisation institutionnelle judiciaire, l’option a donc été prise de créer
une haute juridiction spécialement dédiée au règlement des conflits de
compétence entre les deux (02) ordres de juridictions cités plus haut.
Il s’agit d’une juridiction non permanente se réunissant lorsque survient un
conflit de compétence.
Le Tribunal des conflits se compose de hauts Magistrats tous issus de la Cour
de Cassation et du Conseil d’Etat. Le présent projet de loi en fixe le nombre à
huit (08) titulaires et quatre (04) suppléants répartis de manière égalitaire
entre les deux (02) ordres de juridictions.
• Un projet de loi déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet
Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat.
La révision constitutionnelle susmentionnée a eu pour conséquence la
disparition de la Cour Suprême, qui était régie par une loi organique dont un
titre était consacré au Parquet Général près ladite Cour.
Ainsi, ce projet de loi, présenté conformément aux dispositions de l’article
101 de la Constitution, intervient pour déterminer la composition et le
fonctionnement du Parquet Général devant exercer les fonctions du Ministère
public auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère
de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien
Routier et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt N°
2020018/PR CI 2020 07 00 d’un montant de huit milliards cent six millions (8
106 000 000) de francs CFA, conclu le 24 Avril 2020, entre la Banque Ouest
Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du
financement partiel de la phase de consolidation du projet d’aménagement du
Boulevard de Marseille à Abidjan.
Ce projet vise, non seulement, à renforcer les structures des chaussées
existantes sous trafic afin de prévenir leur dégradation, mais également à
améliorer le système d’assainissement et à intensifier le dispositif
d’éclairage public.
Il s’inscrit dans un projet plus large d’amélioration des conditions de
circulation des usagers dans la ville d’Abidjan et particulièrement dans les
Communes de Marcory et de Treichville.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère
des Transports, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère
auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Représentation Permanente
de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de
l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.
La création de cette Représentation répond au besoin d’assurer le bon
déroulement du mandat de la Côte d’Ivoire, suite à son élection, le 1er Octobre
2019, en qualité de Représentant de l’Afrique de l’Ouest au sein de cette
Institution onusienne pour la période 2020-2022.
3- Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la
Décentralisation
Le conseil a adopté deux (02) décrets :
• Le premier décret porte prorogation de la période de révision de la liste
électorale ;
La période définie pour l’opération de révision de la liste électorale court du
10 au 24 Juin 2020. A quelques heures du terme de cette échéance, la
mobilisation des électeurs connaît une forte progression suite aux campagnes de
sensibilisation conduites par la Commission Electorale Indépendante (CEI), les
autorités préfectorales et les acteurs politiques.
Par ailleurs, l’opération spéciale de délivrance des pièces administratives
ayant atteint sa phase de croisière, de nombreux nouveaux majeurs disposeront
dans les prochains jours, au-delà du 24 Juin 2020, de leurs certificats de
nationalité pour se faire inscrire et figurer sur la liste électorale.
Au regard de cette dynamique de mobilisation et pour permettre, au terme de
l’opération de révision de la liste électorale, que le collège électoral du
pays reflète proportionnellement sa démographie, le Conseil des Ministres, sur
proposition de la CEI, a décidé de proroger l’opération de révision de la liste
électorale jusqu’au Mardi 30 Juin 2020.
• Le deuxième décret porte prorogation de la période transitoire de validité
des Cartes Nationales d’Identité (CNI).
Lancée le 17 Février 2020, l’opération de délivrance des nouvelles pièces
d’identité biométriques n’a pu permettre, à ce jour, à tous les détenteurs des
anciennes CNI de procéder à leur enrôlement, en raison des mesures restrictives
prises pour lutter contre la propagation de la maladie à Coronavirus
(COVID-19).
Par conséquent, le Conseil des Ministres a décidé de proroger la période de
validité des Cartes Nationales d’Identité arrivant à expiration le 30 Juin
2020, aux termes du décret N° 2019-590 du 03 Juillet 2019, jusqu’au 30 Juin
2021, soit d’un délai supplémentaire de douze (12) mois.
4- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison
avec le Ministère d'Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Administration
du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Sécurité et de la
Protection Civile, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de
la Fonction Publique et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du
Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté un décret portant création du régime de retraite
complémentaire par capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de
l’Etat.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des pensions
publiques et de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Protection
Sociale (SNPS). Ce régime, dont la gestion est confiée à l’Institution de
Prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé
« IPS-CGRAE », a pour objet le versement d’une allocation supplémentaire par
capitalisation au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat par la
constitution de comptes individuels gérés selon les principes de la
capitalisation collective.
Les principales caractéristiques et les conditions de mise en œuvre de ce
régime ont fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, qui ont
abouti le 07 Juin 2019 à la signature, par toutes les parties prenantes, d’une
déclaration portant consensus sur les questions relatives, notamment à
l’adhésion, à la résiliation, aux taux des cotisations, aux modes de
recouvrement des cotisations, ainsi qu’aux prestations fournies aux adhérents.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, en
liaison avec le Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Commerce et de
l’Industrie et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la
parcelle d’une contenance de 64 hectares 86 ares 26 centiares (64ha 86a 26ca),
formant l’ilot N°76 du lotissement dénommé «ZONE INDUSTRIELLE», située dans la
Commune de Bondoukou.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de transformation de
l’anacarde, à travers le Projet de Promotion de la Compétitivité de la chaîne
de valeur de l’Anacarde (PPCA) en Côte d’Ivoire. Elle participe, d’une manière
générale, au renforcement des infrastructures structurantes et répond au besoin
de création de zones industrielles dans différentes régions, afin d’améliorer
la compétitivité du secteur de la production sur tout le territoire national.
Le PPCA, qui envisage de créer des conditions favorables à l’installation d’entreprises
de transformation de l’anacarde, a pour objectifs, entre autres, d’accroître le
taux de noix de cajou transformées et de favoriser l’autonomisation des jeunes
et des femmes.
6- Au titre du Ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de l’Environnement et du
Développement Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du
Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté deux (02) décrets:
• Le premier décret porte attribution d’un permis de recherche minière valable
pour l’or, à la société «CAPRI METALS SARL» dans les départements de Daloa,
d’Issia et de Zoukougbeu ;
Ce permis est délivré pour une période de quatre (04) ans.
• Le deuxième décret porte attribution d’un permis d’exploitation minière
valable pour la colombo-tantalite, à la «Société pour le développement minier
de la Côte d’Ivoire (SODEMI)» dans le département d’Issia.
Ce permis d’exploitation minière, qui découle du permis de recherche minière N°
606 (PR 606) attribué à la SODEMI, a une durée de validité de sept (07) ans.
7- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère
de l’Economie et des Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre,
chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté un décret portant création des emplois de Gestionnaire des
Ressources Humaines dans l’Administration Publique.
La création de ces emplois vise à doter l’Administration Publique de cadres
compétents et qualifiés pour diriger et animer les Directions des Ressources
Humaines instituées au sein de tous les Ministères par le décret N° 2011-290 du
12 Octobre 2011.
A cet effet, il sera ouvert au sein de l’Ecole Nationale d’Administration
(ENA), les cycles supérieur, moyen supérieur et moyen, en vue de la formation
des admis aux concours directs ou professionnels, respectivement aux grades
d’Administrateur (A4), d’Attaché (A3) et de Secrétaire (B3) des Ressources
Humaines.
B/ MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur DIAMOUTENE Alassane Zié, en qualité de Directeur de Cabinet du
Ministre des Affaires Etrangères ;
• Monsieur KONE Sakaria, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et
Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République d’Afrique
du Sud, avec résidence à Pretoria ;
• Monsieur COULIBALY Ahmed Djibril, en qualité de Représentant Permanent de la
République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Organisation de l’Aviation
Civile Internationale à Montréal, au Canada.
C/ COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du
Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la revue
sectorielle 2019 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement
(C2D).
A l’issue des travaux, il ressort que le niveau d’exécution des opérations au
cours de l’année 2019, reflété par les décaissements de niveau 2 réalisés, est
satisfaisant. En outre, tous les projets du 1er C2D sont en voie d’achèvement.
De nombreux projets d’envergure seront livrés en 2020. Toutefois, la Revue
Sectorielle a mis en exergue des difficultés à anticiper au cours de l’année
2020. Celles-ci sont liées, notamment au basculement de la gestion du budget de
l’Etat en mode budget-programme et aux ralentissements des travaux des
chantiers, dans le contexte de la pandémie de la COVID 19.
Les prévisions de décaissements en 2020, s’élèveraient à 109,8 milliards de
francs CFA, contre 73,8 milliards de francs CFA remboursés et reversés dans le
compte C2D à la BCEAO. Le montant total des sommes remboursées par la Côte
d’Ivoire et reversées par la France sur le compte BCEAO passerait à 1 077,41
milliards de francs CFA et le solde du même compte, à 105,1 milliards de francs
CFA. Les décaissements cumulés représenteraient alors 972,2 milliards de francs
CFA, soit 85% des 1151,25 milliards de francs CFA des C2D signés.
Le Conseil a été informé des recommandations formulées au terme de la revue
annuelle 2019, en vue de maintenir le dynamisme du portefeuille de projets du
C2D.
Enfin, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour le démarrage de
l’instruction d’un troisième C2D avec la partie française afin de consolider
les acquis des Programmes en cours et de prendre en compte les nouvelles
priorités du prochain Plan National de Développement (PND 2021-2025).
2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le
Ministère de l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de la
Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le
Ministère du Commerce et de l’Industrie, le Ministère de la Promotion de la
Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, le Ministère auprès du Premier Ministre,
chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Promotion
des PME
Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des
activités des Fonds de Soutien mis en place dans le cadre du Plan de soutien
Économique Social et Humanitaire, pour faire face aux effets de la crise
sanitaire de la COVID-19 au 15 Juin 2020.
Il ressort, à la date du 15 Juin 2020, que dix-huit (18) entreprises localisées
à Abidjan contre une (01) entreprise implantée à l’intérieur du pays
intervenant, notamment dans les secteurs de l’industrie (42,1%), du BTP
(26,3%), du commerce (15,8%) et des services (10,5%) ont bénéficié de l’appui
du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises (FSGE) pour un montant total de
6,132 milliards de francs CFA, soit un taux d’utilisation des ressources de la
phase transitoire de 61,32%.
Trente-trois (33) PME issues des secteurs de l’agro-industrie (9,09%), du
tourisme et de l’hôtellerie (24,24%), du commerce (15,15%), du transport
(15,1%), de la restauration (6,06%), du BTP (9,09%), de l’élevage (3,03%), des
services (15,15%) et de l’industrie (3,03%) ont pu bénéficier de l’appui du
Fonds de Soutien aux PME (FSPME), pour un montant total de 920,56 millions de
francs CFA.
Environ 6 800 acteurs du secteur informel, composés de 57% de femmes et de 43%
d’hommes, localisés pour 48,5% hors du grand Abidjan et 52% dans le Grand
Abidjan, intervenant dans les secteurs du commerce (31,3%), de la restauration
(13,1%), du transport (19%) et de la culture (15%) ont reçu l’aide du Fonds de
soutien aux Acteurs du Secteur Informel (FASI). Le montant total de la
subvention allouée à ces bénéficiaires s’établit à 306, 6 millions de francs
CFA.
77 042 bénéficiaires, représentant 43,47% de la cible des 177 198 ménages
vulnérables visés par la phase transitoire, ont pu bénéficier de l’aide du
Fonds de Solidarité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS). Le FSS a validé
une liste de 1 685 bénéficiaires pour un montant de 292, 56 millions de francs
CFA sur les 20 706 travailleurs mis au chômage du fait de la COVID-19. Le
montant total des opérations réalisées par le fonds s’élève à 11,259 milliards
de francs CFA contre une dotation de la phase transitoire de 17 milliards de
francs CFA, soit un taux d’exécution financière de 66,2%.
Le Conseil a instruit le Ministre de l’Economie et des Finances et l’ensemble
des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes en vue de
la mise en place des dispositifs définitifs de chaque fonds sur la base des
conclusions des travaux des Cabinets et des leçons tirées de la phase
transitoire.
3- Au titre du Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la
Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge des
populations victimes des pluies diluviennes.
Au cours du second trimestre de cette année, les fortes pluies qui se sont
abattues sur le District Autonome d’Abidjan et plusieurs villes de l’intérieur
du pays ont causé des pertes en vies humaines, fait des blessés et occasionné
d’importants dégâts matériels avec des déplacements de populations par
endroits.
Dans la Commune d’Anyama, le bilan de l’éboulement survenu le Jeudi 18 Juin
2020, s’établit à seize (16) morts, cinq (05) disparus, neuf (09) blessés, des
populations déplacées, ainsi que des dégâts matériels considérables.
Compte tenu des prévisions météorologiques, qui annoncent une pluviométrie plus
abondante que celle de l’année 2019, le Conseil invite les populations vivant
dans les zones à risque à les quitter sans délai.
Aussi, le Conseil a instruit la Ministre chargée de la Solidarité et l’ensemble
des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions nécessaires en
vue d’apporter la compassion et le soutien du Gouvernement aux populations
sinistrées, d’assister les familles des victimes et d’aider les personnes
déplacées à se reloger.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté une communication relative au Document de Programmation
Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2021-2023.
Les principales hypothèses qui sous-tendent la croissance économique sur la
période 2021-2023 prennent en compte l’amoindrissement de l’impact de la
COVID-19 sur l’économie, la consolidation de la stabilité socio-politique et la
poursuite des réformes structurelles. Elles intègrent également la continuité
dans la politique d’investissement dans les secteurs moteurs de croissance, la
maîtrise de l’inflation, ainsi que la bonne tenue des finances publiques et la
soutenabilité de la dette publique. Sur cette base:
- L’activité économique devrait afficher un taux de croissance annuel moyen de
6,5%
- L’inflation serait contenue à 1,8% en moyenne
- Le déficit des transactions courantes passerait de 2,3% du Produit Intérieur
Brut (PIB) en 2021 à 2,9% du PIB en 2023
- La situation monétaire se caractériserait par une hausse de la masse
monétaire de 11,3% en moyenne
- Les finances publiques afficheraient une bonne évolution sur la période
2021-2023 avec la consolidation du déficit budgétaire qui passerait de 4,7% en
2021 à 3,0% en 2023
- L'endettement devrait rester soutenable, en cohérence avec la Stratégie de
gestion de la Dette à Moyen Terme (SDMT). Le taux d’endettement ressortirait en
baisse sur la période 2021-2023, passant de 39,5% à 37,6%.
Le projet de budget de l’Etat pour l'année 2021 s’établirait à 8 629,1
milliards de francs CFA et devrait s’accroître pour atteindre 9 129,8 milliards
de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA en 2023.
Les ressources du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 resteront dominées
par les ressources intérieures qui représentent en moyenne 77,3% des ressources
du budget de l’Etat sur la période.
La projection des dépenses du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 est
constituée à 70% des dépenses budgétaires, à 20% des charges de trésorerie et à
10% des dépenses des comptes d’affectation spéciale.
La structure des dépenses budgétaires fait ressortir une prédominance des
dépenses d'investissement, représentant 32,1%, suivies des dépenses de
personnel (30,3%), des charges financières de la dette publique (13,5%), des
transferts (12,6%) et des achats de biens et services (11,7%).
Concernant les mesures d’amélioration de la gestion des finances publiques,
l’atteinte des objectifs économiques et financiers sur la période 2021-2023
nécessite la mise en œuvre de réformes et mesures spécifiques d’amélioration de
la gestion des finances publiques.
Au titre des dépenses publiques, les principales actions concerneront la
poursuite de la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette publique,
l’actualisation de la stratégie de maîtrise de la masse salariale et la
poursuite des efforts de réduction des délais de passation des marchés publics,
ainsi que la poursuite de l’analyse et de la communication sur les risques
budgétaires.
Elles porteront également sur la dématérialisation progressive des procédures
de passation des marchés publics, la poursuite de la catégorisation des
entreprises et la mise à jour de la banque de données des prix de référence,
ainsi que la poursuite de la vulgarisation de l’information budgétaire, à
travers le budget citoyen.
D/ DIVERS
Le Conseil a été informé de la tenue du prochain Conseil National de Sécurité
le Jeudi 25 Juin 2020.