Le mercredi
04 décembre 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h00, au
Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son
Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de
l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère
de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation
Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère
auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention de crédit
N° CCI 1665 01 M d’un montant de trente millions (30 000 000) d’Euros, soit
dix-neuf milliards six cent soixante-dix-huit millions (19 678 000 000) de
francs CFA, conclue le 02 août 2019, entre l’Agence Française de Développement
(AFD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue de financer l’appui budgétaire
pour le secteur Education.
Ce financement permettra d’appuyer le Plan Sectoriel de l’Education du
Gouvernement afin de renforcer l’accès de tous à une éducation de qualité et de
promouvoir les possibilités d’apprentissage de chacun de façon à massifier les
qualifications et les compétences nécessaires au développement
socio-économique.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère
du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances et le
Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de
l’Etat;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification d’accords de prêts :
• Le premier décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2000200004603
d’un montant de soixante-quinze millions (75 000 000) d’Euros, soit
quarante-neuf milliards cent quatre-vingt-seize millions sept cent
soixante-quinze mille (49 196 775 000) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019,
entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte
d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui aux Réformes Economiques
et Sociales (PARES).
Ce financement complémentaire permettra d’accroître l’allocation des ressources
publiques en faveur des couches sociales vulnérables afin d’améliorer leur
accès aux infrastructures sociales de base et leur inclusion sociale.
• Le deuxième décret porte ratification de l’Accord de prêt Nº 2100150042193
d’un montant de neuf millions quatre cent mille (9 400 000) Unités de Compte,
soit environ sept milliards six cent quarante-huit millions cinquante mille six
cent quinze (7 648 050 615) francs CFA, conclu le 02 décembre 2019, entre le
Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue
du financement du Projet d’Appui à la Mise en œuvre du Programme de
Développement pour une Prestation de Services Inclusive (PAME/PDSI).
Ce projet vise à renforcer les capacités des structures de pilotage et de
suivi-évaluation des programmes de développement ainsi que les capacités des
structures statistiques pour le suivi-évaluation du Plan National de
Développement (PND), en vue d’une croissance économique plus forte et
inclusive.
3- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en
liaison avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la
Décentralisation, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de
l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Equipement et de
l’Entretien Routier, le Ministère de l’Environnement et du Développement
Durable et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des
périmètres mis en réserve du Projet de sauvegarde et de valorisation de la Baie
de Cocody et de la Lagune Ébrié dans le District Autonome d’Abidjan (PABC).
Ce projet vise à apporter une réponse forte et durable à la problématique de la
pollution de la baie et de son bassin versant afin d’offrir aux populations,
notamment à celles vivant à Abidjan, un environnement sain, un écosystème
dépollué, reboisé et aménagé.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des
Finances;
Le Conseil a adopté un décret relatif à l’ouverture du capital social de la
Banque Nationale d’Investissement en abrégé BNI.
Ce décret autorise l’augmentation du capital social de la BNI de 4,859
milliards de francs CFA, par l’émission de 485 885 actions nouvelles détenues
par l’Etat au profit de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), pour
une valeur nominale de 10 000 francs CFA chacune, assortie d’une prime de 31
162 francs CFA par action.
Le capital social de la BNI passe, ainsi, de 20, 500 milliards de francs CFA à
25, 359 milliards de francs CFA, avec une prime d’émission totale de 15,141
milliards de francs CFA, pour 80,84 % du capital détenu par l’Etat et 19,6 %
par la CNPS.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre chargé du Budget
et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux délibérations du Comité
chargé de l’examen des projets de nominations dans les Départements
ministériels du 03 décembre 2019.
Ainsi, les décrets portant organisation de Ministères et de Secrétariats d’Etat
ci-après, ont été adoptés :
− Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
− Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
− Ministère de la Promotion de la Riziculture ;
− Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
− Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant ;
− Ministère de la Promotion des PME ;
− Secrétariat d’Etat au Renforcement des Capacités ;
− Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de l’Education Nationale, de
l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, chargé de
l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
− Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Femme, de la Famille et de
l’Enfant, chargé de l’Autonomisation des Femmes ;
− Secrétariat d’Etat auprès du Ministre de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme, chargé du Logement Social.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Secrétariat d’Etat
auprès du Ministre des Transports, chargé des Affaires Maritimes;
Le Conseil a adopté une communication relative à la présentation des cartes
maritimes représentant la ligne de la frontière maritime Côte d’Ivoire-Ghana.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la décision de la chambre spéciale du
Tribunal International du Droit de la Mer, rendue le 23 septembre 2017 à
Hambourg en Allemagne, sur le différend relatif à la délimitation de la
frontière maritime entre la Côte d’Ivoire et le Ghana, un Comité mixte Ivoiro-Ghanéen
a été mis en place, afin de reporter, d’un commun accord, sur une carte marine,
les sept (07) points déterminés par le tribunal.
A l’issue des travaux du Comité, la Côte d’Ivoire et le Ghana ont
officiellement procédé, le 20 septembre 2019, à la signature des cartes
présentant la ligne de la frontière maritime dans l’Océan Atlantique entre les
deux (02) pays.
2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en œuvre de la loi n°2019-678
du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière en Côte d’Ivoire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance des établissements
hospitaliers, le Gouvernement a pris diverses initiatives en vue d’en garantir
le succès. Ainsi, de septembre à octobre 2019, une mission du Gouvernement
s’est rendue dans plusieurs pays reconnus pour les performances de leur système
national de santé, notamment à Porto, au Portugal, à Rome, en Italie et à Paris
en France en vue de tisser des liens de partenariat dans les domaines des
technologies électroniques liées à la santé et à la maintenance des équipements
et matériels biomédicaux de pointe et de l’accréditation des établissements de
santé.
En Italie, le Gouvernement a signé un mémorandum avec une société italienne
spécialisée dans la maintenance du matériel et l’équipement hospitalier, pour
la création d’un centre d’excellence en Côte d’Ivoire, couplée avec la
formation des bio-techniciens. En outre, un protocole d’accord est en cours de
préparation avec une société portugaise pour appuyer, au moyen de solutions
informatiques de dernière génération, la gouvernance électronique de notre
réseau de soins de proximité, depuis le niveau périphérique jusqu’au niveau
central. Une autre convention est également en préparation avec la Haute
Autorité de Santé française pour la création, dès le premier trimestre 2020,
d’un établissement public capable d’évaluer les technologies de santé en Côte
d’Ivoire, de certifier et d’accréditer les établissements de santé nationaux.
Dans cette dynamique, le 19 septembre 2019, le Gouvernement a signé un accord
de coopération avec l’Ordre Souverain de Malte pour accompagner notre pays dans
le renforcement de son système de santé et la délivrance de soins de qualité.
3- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan et perspectives de la
lutte contre les manquements aux obligations de la communication publicitaire.
En dépit de la réglementation existante, le secteur de la communication
publicitaire connaît des dysfonctionnements importants caractérisés par une
forte pollution visuelle préjudiciable à la sécurité des populations et
gravement nuisible à l’esthétique urbaine. Il s’agit, notamment de l’implantation
irrégulière des dispositifs publicitaires à des carrefours, de l’utilisation de
superstructures routières comme supports publicitaires ou la pose d’affichages
publicitaires dans des parcs et jardins, sur les flancs, les façades et les
toitures d’immeubles.
Aussi, pour mettre définitivement un terme à ces pratiques illicites, le
Gouvernement a diligenté une opération de démantèlement systématique des
dispositifs publicitaires irréguliers sur la période de mars à août 2019. Cette
opération a permis d’extraire du paysage du District Autonome d’Abidjan et des
différentes capitales régionales 1 119 dispositifs publicitaires.
Dans cet élan, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Communication et
l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre des mesures diligentes
pour sensibiliser les professionnels de l’affichage et les collectivités
territoriales, relativement au respect de la règlementation en vigueur sur
l’affichage publicitaire, mais également pour adapter le cadre juridique et
institutionnel de la communication publicitaire à la dynamique du secteur.
4- Au titre du Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative aux coûts des exonérations
accordées à fin septembre 2019.
A fin septembre 2019, le coût des exonérations fiscales et douanières,
s’établit à 222,8 milliards de francs CFA contre 243,4 milliards de francs CFA
enregistré à fin septembre 2018, soit une baisse de 8,5%. Elles représentent
8,6% des recettes brutes mobilisées par les administrations fiscale et
douanière contre 10% à fin septembre 2018.
Les exonérations accordées à fin septembre 2019, au titre de la fiscalité de
porte, se chiffrent à 127,5 milliards de francs CFA, soit 57,2% de la dépense
fiscale et en régime intérieur à 95,3 milliards de francs CFA, représentant
42,8%. Ces exonérations ont été particulièrement importantes en matière de TVA,
de droits de douane et d’impôts sur les bénéfices, dont les montants cumulés se
chiffrent à 171,5 milliards de francs CFA, soit 77% des exonérations globales.
Les secteurs d’activités ayant bénéficié des exonérations les plus importantes
sont principalement l’industrie, les BTP, les services et l’administration.
D- DIVERS
L’échangeur de l’amitié Ivoiro-Japonaise, sis au Boulevard Valéry Giscard
d’Estaing, sera inauguré le 16 décembre 2019.
Fait à Abidjan, le 04 décembre 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
porteparolat@communication.gouv.ci