Thème : « La pension : procédures et démarches pour un bon départ à la retraite »

COMMENT VITE PERCEVOIR SA PENSION

Faire de la presse un relais pour la vulgarisation des missions et activités du Ministère de la Fonction Publique auprès des usagers ; tel est le noble objectif que s’est fixé le Ministère de la Fonction Publique, à travers « Les petits déjeuners de presse ».

Pour la conférence inaugurale, animée par le Directeur Général de la Fonction Publique Bernard Aka Koffi, ce 04 juillet 2019, le thème choisi a porté sur « La pension : Procédures et démarches pour un bon départ à la retraite ».

Nous vous proposons l’intégralité de son intervention

« … La retraite est la situation sociale et financière d’un individu qui, ayant atteint l’âge requis, cesse son activité professionnelle, en général de manière définitive, et perçoit régulièrement un revenu sous forme de pension versée par l’Etat ou un organisme de sécurité sociale, en tenant compte des cotisations qui lui ont été prélevées durant sa période d’activité.
Le départ à la retraite est soumis, selon les pays, à diverses conditions relatives à l’âge et à la participation financière au système de retraite considéré.

Conformément aux dispositions issues du décret N°2012-652 du 11 juillet 2012, l’âge de départ à la retraite a été réaménagé comme suit :

- De 57 ans à 60ans, pour les fonctionnaires de la catégorie D à la catégorie A, grade A3 ;

- De 60 ans à 65 ans, pour les fonctionnaires de la catégorie A ; grade A4 à A7.

En Côte d’Ivoire, le système des retraites est celui dit de la "répartition" qui repose sur la solidarité entre les générations. Les pensions des retraités sont financées à partir des cotisations prélevées sur les salaires des actifs. L’affiliation est obligatoire pour tous les fonctionnaires et agents de l’Etat auquel les différents régimes sont destinés. Ce qui suppose que si le ratio démographique entre actifs et retraités est conforme à la norme, si les délais de traitement et les responsabilités des différents acteurs sont convenablement assumés, le bénéfice du droit à pension ne devrait être l’objet d’aucune angoisse.
Cependant, force est de constater que la retraite qui devrait être le couronnement d’une vie professionnelle bien remplie, suscite des inquiétudes et des incertitudes pour les actifs admis à faire valoir leur droit à la retraite.

Comment vivre sa retraite de façon convenable ?

Comment percevoir sa pension dans les meilleures délais après la cessation d’activité, dans la dignité, avec un niveau de revenu se rapprochant du salaire en activité est l’enjeu de cette communication qui porte sur le thème « la pension : Procédures et démarches pour un bon départ à la retraite».

Comme tout phénomène qui s’étale dans le temps, la retraite doit être planifiée pour être une réussite, un épanouissement. Autrement dit, la retraite s’anticipe, se construit, se prépare. La planification permet au retraité de faire face au changement et à l’angoisse qui accompagnent le départ à la retraite. Elle permet au retraité de réorganiser sa vie dans un environnement nouveau avec des ressources nouvelles. La préparation commence dès le premier mois de sa vie active. Elle porte sur les plans administratif (I), financier(II) et familial (III).

I. Au plan administratif

De la première prise de service jusqu’à l’arrêt définitif du service, le fonctionnaire est amené à constituer une pension au fil des mois et des années d’activité professionnelle. Cette constitution progressive de pension a des implications au moment de son admission à faire valoir ses droits à la retraite en l’occurrence l’exigence de la production des pièces administratives entrant dans la constitution du dossier de liquidation de la pension par l’Institution de Prévoyance Sociale Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat ( I.P.S- C.G.R.A.E) qui prend le relais dès la cessation définitive d’activité.
La carrière du fonctionnaire débute, ordinairement, par sa première prise de service. Elle se poursuit avec ses états de services ainsi que toutes les situations affectant positivement ou négativement son parcours professionnel du point de vue de sa solvabilité.
Aux termes du décret n°65-195 du 12 juin 1965 portant règlement sur la rémunération et les avantages matériels divers alloués aux fonctionnaires des Administrations et Etablissements publics administratifs de l’Etat : (articles 10 et 24), la solde du fonctionnaire est la contrepartie d’une activité fournie à l’Etat ou à ses démembrements.
A ce titre donc, la date de la première prise de service constitue le point de départ de la comptabilisation du temps d’activité du fonctionnaire. Elle sert de référence pour le premier mandatement de la rémunération indiciaire avec les charges fiscales et sociales qui y sont rattachées.
Aux lendemains de l’indépendance jusqu’à fin 2011, l’Etat avait fixé à 18% les cotisations de pension dont 12% comme part patronale à sa propre charge et 6% supportés par le fonctionnaire sur sa solde indiciaire, sans bien sûr occulter les particularismes liés aux émoluments hospitaliers particuliers des enseignants bi-appartenant qui subissent , eux aussi, le prélèvement de pension dans les mêmes conditions que le rémunération indiciaire (articles 26 alinéa 1 et 5 du décret).
Avec l’entrée en vigueur de la réforme en 2012, les taux de cotisation ont connu une hausse passant de 18% à 25%. Ainsi, les taux de cotisation pour pension sont passés de 6% à 8,33% pour les fonctionnaires et de 12% à l’origine pour l’Etat à 16,67%.
Une des hantises qu’avait le fonctionnaire appelé à faire valoir ses droits à la retraite résidait dans le délai plus ou moins long de la perception de la première pension après la cessation de son activité. Les causes de cette situation incombaient autant à l’administration qu’au fonctionnaire lui-même.
Que la retraite intervienne à la demande du fonctionnaire ou d’office, pour bénéficier des prestations de l’IPS-CGRAE, le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite doit constituer un dossier de pension.
Aujourd’hui, sous l’impulsion du Ministre de la Fonction Publique, l’interconnexion de toutes les parties impliquées dans le processus de gestion de la carrière du fonctionnaire, à travers le Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l’Etat (SIGFAE), constitue une plateforme privilégiée d’informations essentielles pour le fonctionnaire, les Directions en charge des Ressources Humaines et l’IPS-CGRAE. Il ne devrait logiquement plus avoir de surprise sur la date de départ à la retraite de tout actif.
L’agent admis à faire valoir ses droits à la retraite doit constituer un dossier de demande de droit à pension. Les pièces à fournir relèvent pour certaines du fonctionnaire lui-même et pour d’autres de l’Administration.

Pièces à fournir par l’agent :

Ø Une demande de liquidation de pension légalisée (formulaire fourni par la CGRAE) ;

Ø Un extrait d’acte de naissance ou le jugement supplétif de l’intéressé(e) (original) ;

Ø Une photocopie de la pièce d’identité de l’intéressé (e) avec deux photos d’identité ;

Ø Un extrait d’acte de mariage (original), le cas échéant ;

Ø Une photocopie de la pièce d’identité du conjoint avec deux photos d’identité ;

Ø Un extrait de l’acte de naissance du conjoint et des enfants (originaux), le cas échéant,

Ø Un acte d’individualité en cas de différences constatées dans le nom de l’intéressé (e) sur plusieurs pièces.

Pièces à fournir par l’Administration :

Ø Un arrêté de cessation d’activité (original) ;

Ø Un relevé général des services (original) ;

Ø Une attestation de régularisation de situation administrative ou la dernière décision d’avancement (original) ;

Ø Une photocopie du certificat de première prise de service ;

Ø Un certificat de cessation de paiement de solde (original).

Le dossier de pension ainsi constitué doit être déposé auprès des Directions des Ressources Humaines des ministères techniques qui sont chargées de transmettre le dossier complet à l’IPS- CGRAE en vue du traitement qui devrait se solder par le paiement de la pension.
L’une des conséquences majeures de la réforme introduite par l’ ordonnance N° 2012-303 du 04 avril 2012 portant organisation des régimes de pension gérés par la Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (CGRAE) est la concession de l’exclusivité de la liquidation de la pension de retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat à la CGRAE à travers l’article 50 de l’ordonnance susvisée.
L’Etat a procédé ici à une segmentation rationnelle des différentes étapes de la gestion des dossiers de pension.

II- Au plan financier

La cessation d’activité s’accompagne au plan financier, d’une réduction significative des revenus. Le taux de remplacement étant d’environ 70% dans le meilleur des cas, le revenu du retraité par rapport à son salaire en activité (qui prend en compte les indemnités, primes et autres avantages…) constitue un manque à gagner évident.
Parallèlement, ses charges de santé et l’augmentation du coût de la vie constituent des facteurs d’anxiété. Comment arriver à une adéquation entre les ressources et les dépenses du retraité afin de lui garantir une vie convenable et digne est la question à laquelle nous tenterons de répondre à travers quelques orientations.

Ø Demain se prépare aujourd’hui

Pour garantir un revenu suffisant lorsque survient la retraite, chaque actif, dès le premier mois d’embauche est invité à effectuer un effort individuel d’épargne.
Les produits d’épargne de précaution sont divers aussi bien auprès des Caisses de retraite que sur le marché bancaire et financier.

Sur ce chapitre, il convient de souligner que l’IPS-CGRAE prépare activement le lancement de la retraite complémentaire. Il s’agit, par ce mécanisme, de permettre au fonctionnaire de se constituer une épargne individuelle pour compléter la pension de retraite octroyée à partir du régime de base. L’enjeu étant d’améliorer le niveau de vie des retraités par le relèvement du taux de remplacement du salaire de l’activité.

Ø Les efforts d’accompagnement de l’Etat

L’Etat est venu au secours des familles par le truchement de la nouvelle législation. En effet, contrairement à l’ancienne législation, le droit à pension de conjoint survivant (veuf ou veuve) est acquis à la condition que le mariage ait été contracté au moins deux (2) ans avant le décès de l’époux.

Par ailleurs, il faut noter les mesures d’allègement fiscal en rapport avec la pension des retraités les plus vulnérables. Ainsi :

- Les pensions brutes inférieures à trois cent mille francs CFA (300 000 FCFA) ne sont pas imposables au titre de l’IGR ;

- Les pensions des personnes âgées de plus de 70 ans ne sont pas soumises à l’IGR.

III- Au plan familial

La sécurité de la famille recommande de faire le mariage pendant qu’on est en activité. Etant en activité, le fonctionnaire marié bénéficie de la réduction de l’impôt au titre de l’IGR selon l’ancienne législation sur le mariage. En effet, le mariage équivaut à 2 parts, les enfants mineurs donnent à une demi-part par enfant. De sorte que le fonctionnaire qui est marié et qui bénéficie de la puissance paternelle aura, après déduction de l’IGR, un gain supérieur à celui qui n’est pas marié. Cependant, la nouvelle loi sur le mariage apporte une innovation majeure en ce qu’elle accorde à la femme fonctionnaire mariée à un autre fonctionnaire, le bénéfice de la réduction de l’IGR au même titre que son conjoint. La part des enfants mineurs revient évidemment au conjoint qui assume la puissance paternelle.

Au total, en améliorant considérablement les revenus des fonctionnaires en activité, l’Etat a contribué décisivement à dégager les perspectives pour une bonne retraite.
Le Ministre en charge de la Fonction Publique, le Général Issa COULIBALY, en approfondissant les mesures techniques facilitant le traitement des dossiers de pension, a largement apporté sa pierre à l’édifice, pour une retraite apaisée.

Je vous remercie