Recomposition
de la CEI et révision du Code électoral: Les députés du PDCI-RDA
interrogent 4 fois Ouattara et le RHDP
Le groupe
parlementaire PDCI-RDA a partagé ce lundi 18 mai, au cours d’une conférence de
presse animée par les députés Marius Konan (porte-parole) et Salé Poli, ses
sentiments quant aux agissements du régime RHDP d’Alassane Ouattara avec
l’opinion nationale et internationale, les Ivoiriens et les partenaires au
développement et à la promotion de la démocratie. Deux grands thèmes ont meublé
les débats avec les journalistes :
-De la
demande de ratification de l’ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020
portant modification des article 5,15,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 Août
2019 portant recomposition de la Commission Electorale Indépendante.
-De la
demande ratification de l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant
révision du code électoral.
Propos
liminaires lus par l’honorable Marius Konan avant les échanges avec les
journalistes. A l’Auditorium du siège du PDCI-RDA à Cocody.
Mesdames et
messieurs les journalistes,
Le Groupe
Parlementaire PDCI-RDA, est heureux de vous retrouver après la levée de la
mesure de suspension de tout rassemblement de plus de cinquante (50) personnes,
pour partager avec vous son opinion sur deux grands sujets de l’actualité
politique ivoirienne : La Commission Electorale Indépendante (CEI) et le
Code électoral.
Permettez-moi
tout d’abord d’adresser au nom du Groupe Parlementaire PDCI-RDA, notre
compassion aux familles de tous ceux qui ont perdu la vie suite à la maladie à
coronavirus et de formuler des vœux de prompt rétablissement aux malades.
C’est le
lieu de rappeler à tous que cette lutte contre la COVID19 nécessite
l’implication de toutes les populations de la Côte d’Ivoire à travers le
respect des mesures barrières prescrites par le Conseil Nationale de Sécurité
(CNS) et la sensibilisation permanente de nos populations.
Mesdames et
messieurs,
L’Assemblée
nationale ayant repris service depuis le 1er Avril 2020, elle se prépare
à examiner plusieurs projets de lois au nombre desquels sont inscrits deux (2)
projets de loi de ratification portant sur :
- Une demande de ratification
de l’ordonnance n° 2020-306 du 4 mars 2020 portant modification des
article 5,15,16 et 17 de la loi n°2019-708 du 05 Août 2019 portant
recomposition de la Commission Electorale Indépendante.
- Une demande ratification de
l’ordonnance n°2020-356 du 8 avril 2020 portant révision du code
électoral.
Le caractère
politique de deux ordonnances suscitées nécessite de la part du Groupe
Parlementaire PDCI-RDA quelques observations pour appeler la vigilance du
peuple de Côte d’Ivoire, des acteurs de la scène politique non représentés au
Parlement et de la communauté internationale sur les problèmes politiques que
soulèvent ces deux ordonnances et les risques qu’elles font courir à la paix et
à la stabilité de la Côte d’Ivoire.
Rappelons
que la crise postélectorale de 2011 qui a officiellement fait trois milles
(3.000) morts est née de la contestation des résultats du second tour de
l’élection présidentielle de 2010 qui a laissé pointer du doigt, une grande
part de responsabilité de la Commission Electorale Indépendante d’alors.
Depuis cette
date, la CEI va être fortement décriée malgré les différentes modifications que
sa composition va connaître.
Il faut
attendre la plainte formulée par une organisation des droits de l’homme de
notre pays devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui a
ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire, le 18 novembre 2016, de reformer la
commission électorale indépendante pour rendre sa composition équilibrée afin
de lui permettre d’organiser des élections transparentes, libres et juste.
Au moment où
nous pensions tous que le gouvernement se saisirait de cette opportunité pour
doter notre Pays d’un organe électoral véritablement indépendant capable de
garantir les droits de tous les citoyens candidats à l’élection présidentielle,
le régime du RHDP a plutôt servi au peuple une commission déséquilibrée avec
surreprésentation du parti au pouvoir.
Un recours a
été exercé à la suite de l’adoption de la loi portant recomposition de la CEI
par une soixantaine de Députés de l’opposition devant le Conseil
Constitutionnel. La décision de rejet dudit recours, rendu avec une célérité
sans pareil, a emmené des Députés de l’opposition à saisir la Cour Africaines
des Droits de l’Homme et des Peuples.
C’est dans
l’attente d’une décision de la Cour Africaine des Droits de l’homme et des
Peuples que nous avons appris que la loi portant recomposition de la CEI, tant
dénoncée a subi une modification par ordonnance pour soi-disant offrir, dans la
Commission centrale et les commissions locales de la CEI, une place au parti
d’opposition le mieux représenté à l’Assemblée nationale.
En ce qui
concerne l’ordonnance modifiant le code électoral, il faut noter que le
dialogue politique engagé par le Premier Ministre avec les acteurs politiques
et ceux de la société civile a été subitement interrompu sans consensus. Nous attendions
la reprise de ce dialogue avant la finalisation du projet de modification du
code électoral qui allait être soumis au Parlement.
Non
seulement le dialogue n’a pas repris pour avoir un consensus autour des
modifications à faire dans le code électoral, mais en plus le Gouvernement a, à
nouveau, outrepasser les pouvoirs de l’Exécutif en légiférant par ordonnance
dans un domaine réservé au Parlement qui est en session, je le rappelle, depuis
le 1er Avril 2020 conformément à la Constitution.
Par ailleurs,
l’action actuelle engagée par le Pouvoir Exécutif devant le Parlement, viole le
Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, additionnel au
protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlements des
conflits, de maintien de la Paix et de la Stabilité de la CEDEAO, notre
organisation sous – régionale qui dispose que toute réforme substantielle ne
doit intervenir dans les six(06) mois précédant les élections sans le
consentement d’une large majorité des acteurs politiques.
Dans tous
les cas que l’on fixe le début du processus électoral à partir au 31 juillet
2020, date d’affichage de la liste électorale provisoire ou du 31 octobre 2020,
date du scrutin, le Président de la République est forclos et les textes
relatifs à Commission électorale Indépendante et au Code électoral qui n’ont
pas le consensus des acteurs politiques ne peuvent être analysés par le
Parlement car nous sommes au- delà du 31 janvier 2020 ou du 1 er mai 2020
prescrits
Toute chose
qui ne manque pas d’appeler quelques questionnements :
- Pourquoi le pouvoir RHDP veut
offrir aujourd’hui une place à l’opposition dans une commission qu’il a
toujours jugée équilibrée ?
- Sachant que le dossier de la Commission
chargée des élections a fait l’objet, le 08 mars 2020, d’un jugement
devant la CADHP, dont la décision est attendue incessamment. Ne vaut- il
pas mieux d’attendre la décision de la CADHP avant de légiférer sur ce
sujet?
- Pourquoi modifier le code
électoral de façon unilatérale à quelques mois des élections
présidentielles ?
- Le pouvoir RHDP veut-il
continuer d’entretenir le climat de méfiance et de peur qui habite les
ivoiriens en période électorale ?
L’opposition
parlementaire en général et le Groupe Parlementaire PDCI-RDA pensent que de
telles manœuvres de racolage ne sauraient garantir l’indépendance politique de
la Commission Electorale Indépendante telle que souhaitée par tous les
ivoiriens. De plus, la recherche de la paix par la réconciliation des Ivoiriens
doit être au-dessus de toutes les ambitions partisanes, les lois électorales et
la composition de la CEI doivent faire l’objet d’un consensus après un dialogue
franc et constructif.
C’est la
raison pour laquelle le Groupe Parlementaire PDCI-RDA refuse de s’associer à ce
projet de ratification de lois ‘’confligènes’’.
Asseyons-nous
et discutons sérieusement de la CEI et du code électoral parce que nous voulons
des élections justes transparentes et crédibles.
Je vous
remercie.
Pour le Groupe
parlementaire PDCI-RDA
Honorable
KONAN K. Marius
Député
d’ATTIEGOUAKORO