Au terme du
conseil des ministres du gouvernement ivoirien qui s’est déroulé ce mercredi 24
mars 2021 au Plateau en présence du président de la république Alassane
Ouattara, Le Conseil des Ministres a adopté au titre du
Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le
Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, une communication relative à l’effondrement d’un immeuble R+4 à
Anono-Village, dans la commune de Cocody.
Le vendredi
12 mars 2021, un immeuble R+4 en construction sur le lot 72 bis de l’îlot 76 du
lotissement d’Anono-village s’est effondré, occasionnant dix (10) décès, treize
(13) blessés et des dégâts matériels importants. Bien avant le drame, dans le
cadre de l’exercice régulier des compétences dont ils sont investis, le mardi
05 janvier 2021, soit deux (02) mois auparavant, une mission de la Brigade
d’Investigation et de Contrôle Urbain du Ministère de la Construction, du
Logement et de l’Urbanisme (MCLU) s’est rendue sur le site. Suite au contrôle
d’usage, les agents ont notifié au maître d’ouvrage un procès-verbal de constat
d’infractions et ordonné l’arrêt immédiat des travaux pour défaut de permis de
construire, de panneau de chantier et de bureau de contrôle, et ont également
procédé au marquage des murs du bâtiment. Le vendredi 12 mars 2021, le jour du
drame, les services du Ministère de la Construction, du Logement et de
l’Urbanisme constatent, contre toute attente, que sans avoir rempli les
exigences de conformité à la règlementation, le maître d’ouvrage a poursuivi
les travaux en toute illégalité.
Il engage
ainsi, suivant la réglementation en vigueur, sa responsabilité pleine et
entière relativement aux suites administratives et judiciaires qui seront
réservées à cette affaire. C’est le lieu de rappeler, au regard des
effondrements récurrents constatés dernièrement, que la loi portant Code de la
Construction et de l’Habitat et le décret portant règlementation du permis de
construire imposent le recours à un architecte pour la conception de tout
projet de construction et à un bureau de contrôle des travaux de construction,
à l’effet de garantir la stabilité des bâtiments au-delà de R+2.
Aussi le
Conseil a instruit le Ministre de la Construction et le Ministre de la Justice
ainsi que tous les Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions
idoines pour garantir l’application de la loi dans toute sa rigueur. En
complément de ces dispositions, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
* l’arrêt et
la démolition systématique des constructions illégales dès leur initiation ;
*
l’obligation pour tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance contre les
défauts de construction avant la mise en exploitation d’un bâtiment ;
*la
délivrance préalable du Certificat de Conformité avant tout raccordement aux
circuits de distribution de l’eau et de l’électricité ;
* le
renforcement des procédures d’homologation des cabinets de contrôle et de
certification des matériaux de construction.
Extrait du
Communiqué final du Conseil des Ministres, du mercredi 24 mars 2021.