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FRAUDES AUX EXAMENS A GRAND TIRAGES, SESSION 2019 Point presse de l’Inspecteur Général du MENET-FP relative aux fraudes constatées lors des délibérations des examens à grand tirage, session 2019

lereperedabidjan

Thème : La fraude aux examens scolaires session 2019 : Cas du Baccalauréat

 

INTRODUCTION

 

Mesdames et Messieurs les représentants des organes de presse

Mesdames et messieurs…

 

Nous voudrions, au nom de Madame la Ministre Kandia CAMARA, Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, vous saluer et vous remercier d’avoir bien voulu répondre si nombreux à notre invitation.

 

Les examens scolaires à grand tirage, session 2019, se sont déroulés du 17 juin au 27 juillet 2019 sur l’ensemble du territoire national.

A ce propos, le point-presse que nous tenons ce jour, fait suite à celui du 27 juin dernier relatif aux épreuves écrites du BEPC. A cette occasion, pour mémoire, nous avions déclaré ce qui suit et nous citons : « le Ministère reste déterminé à lutter contre la fraude. Pour les examens à venir, fort de l’expérience tirée du BEPC session 2019, c’est avec un dispositif plus renforcé, qu’il s’investira dans ce combat contre la fraude pour la crédibilité de nos examens ». Fin de citation.

Nous vous avions aussi donné rendez-vous pour la fin de la session du Baccalauréat 2019.

Cette échéance étant consommée, aujourd’hui avec l’autorisation de Madame la Ministre, nous vous proposons la présente déclaration centrée sur l’analyse d’une série de préoccupations ainsi qu’il suit.

D’abord, nous observons qu’en dépit des campagnes régulièrement menées par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle (MENETFP), les fraudes aux examens scolaires persistent et leur ampleur tend même à s’accentuer.

Ensuite, nous enregistrons des plaintes de plus en plus insistantes de certains parents de candidats qui contestent ou rejettent les résultats. Cet état de fait nous a amené à prendre la pleine mesure de ce que l’opinion n’est pas suffisamment informée sur le processus de l’organisation des examens et les dispositions relatives à la gestion des fraudes.

Par ailleurs, nous sommes guidés par la nécessité d’apporter l’information juste sur les fraudes et les sanctions qu’elles induisent, ce qui contribuera sans doute, nous l’espérons du moins, à lever toutes les incompréhensions susceptibles d’altérer le jugement des uns et des autres.

 

Enfin, nous plaçons ce point-presse sous le sceau du devoir de reddition des comptes qui, comme l’on sait, est l’un des principes fondamentaux de bonne gouvernance.

Notre démarche s’articulera autour de deux points majeurs, à savoir :

-       Le cadre organisationnel des examens scolaires ;

-       Le comportement délictueux des candidats et des acteurs.

 

I – Le cadre organisationnel des examens scolaires

L’organisation des examens repose sur des textes et des procédures qui en constituent le cadre légal.

A- Les fondements textuels 

Il s’agit ici de distinguer entre les textes législatifs et les textes réglementaires.

1 – Les textes législatifs

a) - La constitution

En son article 101, la constitution ivoirienne dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de l’enseignement. Elle laisse ainsi le soin à la loi de 1995 relative à l’enseignement d’en déterminer le contenu.

b) - La loi N°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l’enseignement telle que modifiée par la loi N° 2015-635 du 17 septembre 2015

Il ressort de l’article 3 de cette loi, prise en son dernier alinéa, que le rythme de l’enseignement comprend des périodes d’étude et des périodes de vacances.

L’article 4 de cette même loi fait apparaître que chaque degré d’enseignement comprend des modalités d’évaluation des acquis qui leur sont spécifiques. Quant à l’article 6, il énonce que le service public de l’enseignement fait l’objet d’évaluation permanente. Cette évaluation est assurée au niveau de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire par l’Inspection Générale.

Il résulte de la lecture combinée des textes ci-dessus que le pouvoir d’organiser les examens appartient dans le cas d’espèce au Ministre en charge de l’éducation nationale qui édicte les textes réglementaires.

2- Les textes règlementaires

Il s’agit notamment :

De deux arrêtés relatifs à la fraude ;

-       l’arrêté interministériel

n°0062/MEN/MESRS/METFP/MCF/MFPRA du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté interministériel n°0047/MEN/MESRS/MEFP du 20 juin 1995 relatif aux sanctions en cas de fraude commise par les candidats et acteurs et portant régime des réclamations aux concours et examens organisés par le Ministère de l’Education Nationale ;

-       l’arrêté N°0074/MENET-FP/DECO du 06 avril 2018 portant interdiction de support de communication numérique dans les centres pendant les examens et concours relevant du Ministère de l’Education Nationale de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;

 

De l’arrêté N° 0125/MENET-FP/DECO du 11 décembre 2017 portant organisation et attributions des structures de la Direction des Examens et Concours ;

 

De trois arrêtés édictés chaque année portant ouverture de la session du CEPE, du BEPC et du Baccalauréat :

-       De l’arrêté N° 0208/MENET-FP/DECO du 23 novembre 2018 portant ouverture de la session 2019 de l’examen du Certificat d’Etudes Primaires Elémentaires (CEPE)

-       De l’arrêté N° 0209/MENET-FP/DECO du 23 novembre 2018 portant ouverture de la session 2019 de l’examen du Brevet d’Etudes du Premier Cycle, en abrégé BEPC

-       De l’arrêté interministériel N° 0210/MENET-FP/MESRS/MCF du 28 novembre 2018 portant ouverture de l’examen des Baccalauréats de l’Enseignement Général, Technique et Artistique du Second Degré

De trois décisions édictées chaque année portant organisation des délibérations des trois examens

-       De la décision N° 0096/MENET-FP/DECO du 06 mars 2019 portant organisation des délibérations à l’examen du Certificat d’Etudes Primaires Elémentaires (CEPE) de la session 2019 ;

-       De la décision N° 0154/MENET-FP/DECO du 20 mars 2019 portant organisation des délibérations à l’examen du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) de la session 2019 ;

-       De la décision interministérielle N° 1271/MENET-FP/MESRS/MCF du 12 juin 2019 portant organisation des délibérations à l’examen des Baccalauréats de l’Enseignement Général, Technique et Artistique du Second Degré de la session 2019.

A côté de ces textes règlementaires, le Ministre édicte des circulaires, ainsi que des manuels de référence en direction des candidats et des acteurs. Ces manuels décrivent les différentes étapes de l’organisation des examens scolaires ainsi que celles liées aux procédures des corrections et des délibérations.

 

Par ailleurs, des mentions sont portées sur les convocations des candidats (1) et des acteurs (2) en termes de prescriptions à observer.

 

B- La procédure suivie à l’occasion des corrections

 

Sous cet intitulé nous nous appesantirons sur la procédure des corrections des épreuves.

 

Les Centres de Collecte et de Contrôle (CCC) centralisent les copies en provenance des centres de composition et les transmettent aux Centres de Corrections et de Délibérations (CCD).

 

Une fois en ces lieux, les copies sont corrigées par pouls disciplinaires sous le contrôle des harmonisateurs. Cette opération s’effectue sous l’autorité d’un président de jury superviseur.

 

Hormis les cas de flagrance constatés pendant les compositions, les correcteurs peuvent constater des irrégularités sur certaines copies susceptibles de constituer des cas de fraude. D’autres cas découverts pendant les délibérations sont soumis au jury qui décide si les faits sont réalisés dans leurs éléments constitutifs. C’est le lieu de préciser que le jury de délibérations peut s’autosaisir.

 

Une fois les travaux de délibérations achevés, le président du jury de délibération adresse un rapport relatif aux fraudes à la DECO qui le transmet à la Commission Nationale de Discipline (CND).

 

Cette Commission Nationale de Discipline, composée de représentants de différents ministères et d’organisations de parents d’élèves, statue en dernier ressort et décide de la suite à donner.

 

Le cadre organisationnel des examens scolaires ainsi rappelé, il convient d’examiner à présent, le comportement délictueux des candidats et des acteurs pour faire ressortir les sanctions qui s’y rattachent.

 

 

II. Le comportement délictueux des candidats et des acteurs et les sanctions prévues

La supervision, la surveillance et l’administration des épreuves ont permis à nos services et aux agents des forces de l’ordre dont nous saluons l’engagement à nos côtés, de démasquer des fraudeurs et de démanteler certaines de leurs stratégies.

 

 

A - Les faits et les stratégies de fraudes


 


FAITS

STRATEGIES

SANCTIONS/MESURES

Pendant la composition

-      Détention (3) de téléphones portables (4) ;

-      Détention de téléphones portables dont certains affichent des corrigés d’épreuves ou des termes comme « change un peu, tu n'es pas le seul, ouvre ton WhatsApp ; copie et attends le reste arrive »;

-      Substitution de candidat par une tierce personne (mercenariat) ;

-      Acteurs composant pour un candidat ;

-      Echanges de copies, de brouillons ;

-      Détention de documents ou de matériels non autorisés ;

-      Détention de corrigés des sujets…

 

-      Activation de modes opératoires par des réseaux de fraudeurs (groupe WhatsApp (5), SMS, Instagram…).

-      Utilisation de supports de communication numérique

-      Dissimulation de portables dans les sous-corps, les cheveux, les chaussettes, les sandwiches, les parapluies, les toilettes, sous les tables-bancs (Image Table), sous les foulards, les poubelles….

-      Réseaux organisés (recrutement, collecte de fonds, corruption des acteurs…)

-      Vente de fausses épreuves (Image_fausses epreuves)

-      Agression des acteurs par les candidats ayant été pris ou empêchés de tricher (6).

-      Expulsion du centre ;

-      Interpellation par les forces de l’ordre ;

-      Inscription de la mention fraude sur les copies

-      Rapport adressé au jury de corrections et de délibérations


 

FAITS

STRATEGIES

SANCTIONS/MESURES

Pendant la composition

(suite)

-      Recours à des tiers pour intimider ou agresser les acteurs.

 

-           

Pendant les corrections

-          Copies semblables (mot pour mot, faute pour faute) (7), (8);

-          Ecritures différentes sur la copie principale et/ou l’intercalaire (9) ;

-          Candidats ayant traité des sujets d’une autre série que la leur (10) ;

-          Candidat ayant traité en Allemand les épreuves LV1/LV2 (11) ;

-      Découverte de copies portant des mentions comme « change un peu, tu n'es pas le seul, ouvre ton whatsApp; copie et attends le reste arrive ».

 

-          Copies portant des termes ou signes trahissant l'anonymat

-          Utilisation de supports de communication numérique

 

 

 

-          Inscription de la mention fraude sur les copies.

-          Rapport adressé au jury de corrections et de délibérations

 


 

FAITS

STRATEGIES

SANCTIONS/MESURES

Pendant les délibérations

-          Copies semblables ;

-          Candidats ayant traité des sujets d’une autre série que la leur :

-          Ecritures différentes sur la copie principale et/ou l’intercalaire.

-          Copies portant des termes ou signes trahissant l'anonymat

-          Utilisation de supports de communication numérique

 

-          Ajournement des candidats

-          Rapport adressé au jury de corrections et de délibérations

-           

Après la proclamation des résultats

 

-          Détention et usage de fausses attestations de réussite

-          Cas de fraudes adressés à la CND.

 

-          Réseau d’édition de fausses attestations de réussite

A l’encontre des candidats

- l’interdiction temporaire de 1 à 5 ans de se présenter à l’examen ;

- la traduction devant les tribunaux

A l’encontre des acteurs

- l’interdiction temporaire ou définitive de participer à l’organisation des examens

- le retrait de l’autorisation d’enseigner ou de diriger des établissements privés ;

 


 

FAITS

STRATEGIES

SANCTIONS/MESURES

Après la proclamation des résultats

(suite)

-           

- la traduction devant les tribunaux des acteurs 

- la traduction devant le Conseil de Discipline de la Fonction Publique des fonctionnaires ;

- la traduction devant le Conseil d’Université des présidents de jurys de l’examen du Baccalauréat 

 

 

Cette année, la fraude a pris une ampleur singulière avec l’usage massif des smartphones. Une forme particulièrement élaborée est apparue avec la constitution de groupes logés sur les réseaux sociaux. Les administrateurs de ces groupes proposent leurs services à coups de slogans publicitaires aux candidats qu’ils se vantent d’amener au succès sans aucune peine. Ceux qui (candidats ou parents de candidats) adhèrent à leur offre, reçoivent sur leur smartphone, un protocole et un code d’accès à une plateforme informatique qui est supposée leur délivrer les corrigés des épreuves en temps réel, le moment venu.


 


B – Les sanctions

Il existe deux degrés de sanctions :

o   Premier degré :

-          Expulsion du candidat de la salle de composition ;

-          Ajournement du candidat par le jury de délibérations.

 

o   Deuxième degré :

-          Confirmation de l’ajournement par la CND assortie de mesures complémentaires si les faits sont établis.

Pour la présente session, la Commission Nationale de Discipline n’ayant pas encore siégé, les mesures prises à l’encontre des candidats et des acteurs n’ont pas encore acquis autorité de la chose jugée.

 

 

C – Analyse

En termes statistiques, en 2017 on a constaté 208 cas de fraudes sur 242 908 candidats au Baccalauréat. En 2018, ce sont 1516 cas de fraudes qui ont été identifiés sur 256 452 candidats. Cette année 2019, on enregistre 6 250 cas de présomption de fraudes pour 273 342 candidats (stats).

Ainsi, on est passé d’un taux de fraude de 0.1% en 2017 à 2.3% en 2019. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que ces actes de fraudes sont soutenus par des stratégies bien élaborées et réalisés quelquefois dans une atmosphère de violence et de terreur dans certains Centres d’examen et sur leurs gestionnaires (rapport d’agression).

La situation est alarmante !

 

Les faits de fraude, on l’aura remarqué, passent de l’acte isolé à des opérations de grande ampleur perpétrées au sein de groupes bien organisés, dotés de moyens technologiques conséquents dans le but d’accéder aux épreuves d’examen dès leur lancement, de les traiter et d’en faire un commerce.

 

C’est cet état de fait qui explique l’augmentation exponentielle du taux des fraudes que nous avons indiqué tout à l’heure.


 

CONCLUSION

Mesdames et Messieurs, tous, nous devons comprendre que le combat contre la fraude est et doit être une entreprise de salubrité publique qui a pour vocation :

-          d’assainir nos examens scolaires pour en préserver la valeur et la crédibilité ;

-          d’assurer l’équité et l’égalité des chances pour tous les enfants de notre pays ;

-          de promouvoir la culture du goût du travail ;

-          de célébrer les valeurs du mérite et de l’excellence ;

-          d’offrir à notre pays un capital humain de qualité.

 

Chacun doit donc se sentir concerné par la lutte contre la fraude et s’employer à faire le bon choix entre, d’un côté les fraudeurs qui sont en réalité les fossoyeurs des valeurs civiques et citoyennes et de l’autre, celui du MENETFP, c’est-à-dire le camp du combat pour une société juste et égalitaire, le camp de la morale en somme.

L’ampleur du phénomène de la fraude aux examens scolaires dans notre pays risque, si l’on n’y prend garde et si l’on n’y met pas un coup d’arrêt, de gangréner la société tout entière. Car, que peut-on attendre d’un citoyen appelé à un emploi, à quelque niveau que ce soit, s’il ne doit sa position qu’à la fraude et à la tricherie ?

Les quelques parents qui s’associent à cette entreprise de contournement malhonnête des difficultés, devraient comprendre que, loin de rendre service à leurs enfants, ils les exposent plutôt à un avenir de médiocrité et à un échec social.

En tout état de cause, qu’il soit clairement su de tous et de toutes, que le ministère fera toujours sa part, sans concession ni faiblesse, sur cette question du combat contre la fraude. Nous continuerons le combat contre la fraude aux examens scolaires, avec la même détermination que par le passé, mais avec des armes plus adaptées et le soutien, espéré et fortement attendu, de l’ensemble des Ivoiriens.

Le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est appelé à organiser des examens en se fondant sur le principe de l’égalité des chances et selon des normes qui rendent nos diplômes compétitifs en deçà et au-delà des frontières de notre pays. Nous ne sanctionnons donc pas pour sanctionner.

Lutter contre ce fléau est un devoir commun !

Nous vous remercions de votre attention soutenue

lereperedabidjan
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