Le mercredi
03 juillet 2019, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 13h30, au
Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son
Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de
l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnances
− Projets de décrets
B/-Communication
C/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère
de la Culture et de la Francophonie;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à
ratifier la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine, adoptée le 24
janvier 2006 à Khartoum, au Soudan.
La présente charte vient en remplacement de la Charte Culturelle de l’Afrique
adoptée en 1976 à Port-Louis, à l’Ile Maurice, par les pays membres de
l’ex-Organisation de l’Unité Africaine (OUA) devenue l’Union Africaine (UA).
Cette charte, adaptée au contexte international actuel, traduit la volonté des
Chefs d’Etat et de Gouvernement africains de traiter la culture comme une
composante essentielle des économies nationales, en mettant en place des
infrastructures et des équipements culturels qui soient conformes aux exigences
du développement du continent.
La ratification de cette charte permettra à notre pays de développer, dans le
cadre de la coopération culturelle internationale, les valeurs du patrimoine
culturel africain.
2- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant la loi n° 72-833 du 21 décembre
1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative ainsi que
son projet de loi de ratification.
La Constitution de la IIIe République a consacré la coexistence de deux (02)
ordres de juridiction que sont l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Cette dualité de juridiction a induit une nouvelle organisation du système
judiciaire avec à la tête de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation et au
sommet de l’ordre administratif, le Conseil d’État. La Cour suprême se voit
désormais chargée de régler les conflits éventuels entre les deux (02) ordres
de juridiction. Ces changements institutionnels impliquent une profonde réforme
du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Dans l’attente de la finalisation du dispositif en cours de réforme, cette
ordonnance met en cohérence le dispositif actuel de procédure civile,
commerciale et administrative avec les institutions judiciaires mises en place.
Ainsi, cette ordonnance substitue, chaque fois que de besoin, toutes les
références à la « Cour suprême », érigée aujourd’hui en Tribunal des conflits,
au vocable de « Cour de cassation » ou à celui de « Conseil d’Etat », seules
hautes juridictions désormais habilitées à connaître des affaires civiles,
commerciales et administratives.
3- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant recomposition de la Commission
Electorale Indépendante (CEI).
En application de la recommandation de la Cour Africaine des Droits de l’Homme
et des Peuples contenue dans son arrêt en date du 18 novembre 2016, demandant à
l’Etat de Côte d’Ivoire, la recomposition de la Commission Electorale
Indépendante, en vue de la rendre plus équilibrée, le Président de la
République a instruit le Gouvernement, à l’effet d’engager des discussions avec
les partis politiques ainsi que les Organisations de la Société Civile pour
recenser leurs aspirations.
Au terme des échanges inclusifs et ouverts, qui se sont déroulés du 21 janvier
au 26 juin 2019 et se fondant sur les documents de propositions de réforme
transmis par les parties prenantes, le présent projet modifie la loi relative à
la composition de la CEI.
Il apporte un meilleur équilibre dans la composition des Organes de la
Commission Centrale, du Bureau et des Commissions locales. Ainsi, il est à
noter :
Au titre de la Commission Centrale :
- le retrait des représentants de l’Assemblée Nationale et du Ministre de
l’Economie et des Finances ;
- le retrait des deux (02) représentants des Confessions religieuses ;
- l’augmentation du nombre des représentants de la société civile, qui passe de
quatre (04) à six (06), dont quatre (04) pour les Organisations de la Société
Civile, un (01) pour le Barreau et un (01) pour la Commission Nationale des
Droits de l’Homme ;
- la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de
quatre (04) à trois (03).
Au titre du Bureau :
- la réduction du nombre de postes de Vice-président, qui passe de quatre (04)
à trois (03) ;
- la réduction du nombre de postes de Secrétaire adjoint, qui passe de trois
(03) à deux (02).
Au titre des Commissions locales :
- la réduction du nombre des représentants des partis politiques, qui passe de
quatre (04) à trois (03).
Par ailleurs, il convient d’indiquer que le Gouvernement a donné son accord
pour que les représentants du Président de la République et du Ministre en
charge de l’Administration du Territoire ne soient pas candidats au poste de
Président de la Commission Electorale Indépendante.
Au terme de cette modification, la nouvelle CEI comprend quinze (15) membres
pour la Commission Centrale, sept (07) membres pour le Bureau et sept (07)
membres pour chacune des Commissions locales.
4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la
Promotion de l’Investissement Privé, en liaison avec le Ministère de
l'Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des
Finances, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME,
le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Commerce,
de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME ;
Le Conseil a adopté une ordonnance instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques
aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole
ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme des filières coton et
anacarde initiée par le Gouvernement pour dynamiser la transformation locale de
l’anacarde et en accroître la valeur ajoutée. Elle participe de l’ensemble des
mesures introduites depuis 2014 pour réaliser l’objectif annuel de
transformation locale d’au moins 50% de la production de noix brute de cajou contre
environ 10% actuellement.
Dans cette dynamique, cette ordonnance accorde aux opérateurs économiques du
secteur, sur une période de cinq (05) ans, des mesures spécifiques visant à
accélérer le processus de la transformation locale de l’anacarde.
Ainsi, ceux-ci bénéficient des avantages douaniers et fiscaux incitatifs,
notamment :
- l’exonération des droits de douanes et de la TVA sur les équipements et
pièces de rechange acquis dans le cadre de l’investissement ;
- et l’octroi de crédit d’impôt aux entreprises, en développement d’activité,
par l’accroissement ou la modernisation des installations existantes.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Scientifique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le
Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier
Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret modifiant le décret n°2015-776 du 09 décembre 2015 portant
création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Université de Man,
tel que modifié par le décret n°2017-48 du 25 janvier 2017 ;
• un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du
Centre Régional des Œuvres Universitaires (CROU) de Man.
Ces décrets modificatifs concourent à détacher de l’Université de Man, la
gestion des œuvres universitaires de ladite université, en raison du flux
important d’étudiants dans cette circonscription académique. Aussi, ils créent,
aux fins d’une gestion efficiente des effectifs d’étudiants, un nouvel
établissement public en charge des œuvres universitaires dénommé Centre
Régional des Œuvres Universitaires de Man (CROU Man).
Le CROU Man est chargé d’assurer de bonnes conditions de vie, de travail, de
restauration, de logement et d’épanouissement physique et moral aux étudiants
de l’Université de Man.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret déterminant la période transitoire de validité
des Cartes Nationales d’Identité (CNI).
Dans le cadre de la réforme du système d’identification en Côte d’Ivoire, le
Gouvernement a opté pour la délivrance aux nationaux ivoiriens de cartes
nationales d’identité sous de nouvelles caractéristiques techniques et incluant
de nouvelles mentions. En attendant la mise en place de ce nouveau système, le
Conseil a décidé de permettre aux citoyens d’entreprendre aisément leurs
démarches administratives éventuelles et de circuler librement avec la carte
nationale d’identité actuelle en leur possession. Ainsi, les cartes nationales
d’identité dont la validité expire pendant la période allant du 1er juin 2019
au 30 juin 2020, sont valables jusqu’au 30 juin 2020.
3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère de la
Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la
Sécurité, le Ministère des Eaux et Forêts, le Ministère des Ressources Animales
et Halieutiques, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la
Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministère des Mines et de la
Géologie, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de
l’Equipement et de l’Entretien Routier, le Ministère du Pétrole, de l’Energie
et des Energies Renouvelables, le Ministère de l’Environnement et du
Développement Durable, le Ministère du Tourisme et des Loisirs et le
Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les règles relatives au remblayage,
aux aménagements par endiguement, enrochement ou par tous autres types de
travaux des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures.
Pris en application de la loi portant Code maritime, ce décret interdit le remblayage,
les aménagements par endiguement, enrochement ou par tous autres types de
travaux des rivages de la mer ainsi que des voies d’eau intérieures, en vue de
résoudre les problèmes de sûreté, de sécurité de la navigation et de
l'appropriation irrégulière du domaine public maritime, fluvial et lagunaire.
Cette interdiction ne peut être levée que par l’autorité chargée des affaires
maritimes et portuaires, en cas de nécessités induites par la réalisation de
travaux d’intérêt général portant sur la construction d’ouvrages publics, la
protection de l’environnement et la réhabilitation ou l’aménagement des
rivages.
4- Au titre du Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant, en liaison
avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès
du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, organisation et fonctionnement
de l'Observatoire National de l'Equité et du Genre.
L’Observatoire National de l’Equité et du Genre a pour mission d’assurer la
veille, l’alerte et l’anticipation en matière d’équité et d’égalité entre les
hommes et les femmes. Ce décret définit les attributions, l’organisation et le
fonctionnement de l’Observatoire en vue de permettre à cet organe d’assurer
efficacement et pleinement ses missions.
5- Au titre du Ministère de la Communication et des Médias, en liaison avec le
Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique
et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du
Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation et fonctionnement de
l’Autorité Nationale de la Presse, en abrégé ANP.
Conformément à la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique
de la presse, cette autorité de régulation de la presse, outre ses missions
traditionnelles, a désormais en charge le contrôle et le suivi de l’activité de
production de l’information en ligne. Ainsi, ce décret met en cohérence les
missions de l’ANP avec la nouvelle configuration de l’écosystème de la presse
nationale, telle qu’organisée par la nouvelle loi en la matière.
B/– COMMUNICATION
Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du
Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative au point de la préparation de la
Journée Nationale de l’Excellence, édition 2019.
L’édition 2019 de la Journée Nationale de l’Excellence aura lieu le mardi 06
août 2019 au Palais Présidentiel. Pour cette édition, 85 Prix d’Excellence dont
03 nouveaux seront décernés, à savoir, le Prix d’Excellence de la lutte contre
le désordre urbain, le Prix d’Excellence du meilleur artisan de paix et de
cohésion sociale et le Prix d’Excellence de la promotion de l’investissement privé.
La cérémonie officielle de remise des trophées et des récompenses aux lauréats
se déroulera sous la présence effective du Président de la République. A
l’instar des éditions précédentes, chaque lauréat recevra un trophée, un
diplôme et un chèque d’une valeur de 10 millions de francs CFA. Aussi, les
jurys de sélection des différents secteurs d’activités sont invités à prendre
les dispositions utiles et diligentes pour achever le processus de sélection
des lauréats dans les délais prescrits.
C- DIVERS
Du 06 au 07 juillet 2019, le Président de la République, Son Excellence
Monsieur Alassane OUATTARA, participera au Sommet des Chefs d’Etat de l’Union
Africaine (UA), à Niamey, au Niger.
Le 12 juillet 2019, la Côte d’Ivoire organisera le Sommet des Chefs d’Etat de
l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA).
Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 17 juillet 2019.
Fait à Abidjan, le 03 juillet 2019
Sidi Tiémoko TOURE
Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement